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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6431065228558704f52e69b3
7 avril 2023
Cet accord a été dénoncé par l'employeur, comme tous les accords d'entreprise, le 16 décembre 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l’employeur ou l’organisme versant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
La patiente avait précédemment fait une réaction de type pseudo-allergique forte, liée à une hypersensibilité, durant le traitement de l'infection qui a été précédemment évoquée, cette réaction ayant alors
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91856b8acbbb3e2f70b79
12 juin 2020
Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur
5fd91857b8acbbb3e2f70b7d
par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
L'article R242-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, dispose que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact
Sécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
C'est dans ces conditions que Monsieur X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir : Reconnaître la faute inexcusable commise par son employeur ; Condamner son employeur
603543864f38ee6d26a912fd
24 mai 2016
Sur le bien-fondé du redressement opéré au titre de la réduction FILLON Le litige oppose les parties quant à l'application de la législation de sécurité sociale qui institue une réduction dégressive
Chambre sociale
63d22aaa9b3c8605deec20a0
25 janvier 2023
de l'employeur qui subit la décision légale.
2e chambre sociale
66fe355f91b69e88a370fcf9
2 octobre 2024
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 novembre 2017, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour insuffisance professionnelle.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.
6352379b8c924eadffcc49e4
20 octobre 2022
La contestation de l'employeur n'est donc pas fondée.
Chambre 4-4
633fc28ee633183e2ee176c6
6 octobre 2022
il n'avait pas supporté la scène de violence imposée par cet employeur à son employée si gentille et terrifiée par ce dernier.
15e chambre
635237c68c924eadffcc4afe
Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de
65aa1f9ea34ad10008581727
18 janvier 2024
Sur la demande de condamnation au titre des journées de réduction du temps de travail (R.T.T.) : L'employeur fait valoir que l'obligation de remboursement des journées de réduction du temps de travail
6440d7fae704a005d1ed6fdc
19 avril 2023
Ces faits, pris dans leur ensemble, relatifs notamment à des violences subies sans réaction de l'employeur, à une mise à l'écart et à une surcharge de travail imposées au salarié, laissent supposer l'existence
64a7af953bcaf505db696400
6 juillet 2023
Sur le point n° 6 : annualisation de la réduction Fillon : absences non ou partiellement rémunérées par l'employeur et succession de contrats Les inspecteurs du recouvrement ont constaté des anomalies
64a7af973bcaf505db696418
Sur le point n° 6 : annualisation de la réduction Fillon : absences non ou partiellement rémunérées l'employeur et succession de contrats Les inspecteurs du recouvrement ont constaté des anomalies dans
Pôle 6 - Chambre 12
5fca30305b008f80d3ad3a7b
27 novembre 2020
L'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations
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