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27 249 résultats pour « réduction par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065228558704f52e69b3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Cet accord a été dénoncé par l'employeur, comme tous les accords d'entreprise, le 16 décembre 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02926_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l’employeur ou l’organisme versant.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00491_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La patiente avait précédemment fait une réaction de type pseudo-allergique forte, liée à une hypersensibilité, durant le traitement de l'infection qui a été précédemment évoquée, cette réaction ayant alors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b79

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91857b8acbbb3e2f70b7d

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'article R242-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, dispose que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

C'est dans ces conditions que Monsieur X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir : Reconnaître la faute inexcusable commise par son employeur ; Condamner son employeur

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603543864f38ee6d26a912fd

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Sur le bien-fondé du redressement opéré au titre de la réduction FILLON Le litige oppose les parties quant à l'application de la législation de sécurité sociale qui institue une réduction dégressive

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aaa9b3c8605deec20a0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'employeur qui subit la décision légale.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe355f91b69e88a370fcf9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 novembre 2017, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379b8c924eadffcc49e4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La contestation de l'employeur n'est donc pas fondée.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc28ee633183e2ee176c6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

il n'avait pas supporté la scène de violence imposée par cet employeur à son employée si gentille et terrifiée par ce dernier.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4afe

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1f9ea34ad10008581727

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de condamnation au titre des journées de réduction du temps de travail (R.T.T.) : L'employeur fait valoir que l'obligation de remboursement des journées de réduction du temps de travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fae704a005d1ed6fdc

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ces faits, pris dans leur ensemble, relatifs notamment à des violences subies sans réaction de l'employeur, à une mise à l'écart et à une surcharge de travail imposées au salarié, laissent supposer l'existence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696400

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le point n° 6 : annualisation de la réduction Fillon : absences non ou partiellement rémunérées par l'employeur et succession de contrats Les inspecteurs du recouvrement ont constaté des anomalies

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696418

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le point n° 6 : annualisation de la réduction Fillon : absences non ou partiellement rémunérées l'employeur et succession de contrats Les inspecteurs du recouvrement ont constaté des anomalies dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca30305b008f80d3ad3a7b

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

L'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations

Source officielle

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