de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, ont rejeté sa

public Ouï à l'audience publique tenue le 12 avril 2024 : - Monsieur le Président en son rapport, - l'appelante en ses explications, - le conseil de l'appelant en ses conclusions orales,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

des parties, les observations du représentant du Ministre chargé de l'Economie et celles du Ministère public, les parties ayant eu la parole en dernier ; *] [* *] Le 22 février 2002, la société RMC INFO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Héry représentant Mme A C.

de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Par un arrêté du 20 décembre 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer le permis de construire. 2.

Par un avis du 1er février 2017, le ministre de la défense a refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile au projet de la SEPE Martin.

Contrairement à ce que soutient le ministre, le caractère pérenne de cette activité agricole et pastorale n'est pas remis en cause par la circonstance que le contrat de prêt à usage à passer avec le GAEC

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

, il réduit de 994 m² une surface qui excède déjà ce seuil ; - son projet n'est contraire ni à l'article 3.3, ni à l'article 3.4 de ce règlement du PLUi ; - l'interprétation des articles 3.3 et 3.4

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 21 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

public ayant dépose des réquisitions écrites, En audience publique du 07 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire

2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication

Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 novembre 2020, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.