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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4dc25a97f0381f54ae
14 janvier 2014
En raison de cette incapacité, [F] [V] explique qu'il a été contraint de résilier le contrat de location à la date du 6 août 2009, pour mettre fin au paiement des loyers.
5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb1b
17 avril 2024
[C] [I] à lui payer la somme de 3 994 euros au titre des loyers et charges impayées à la date du 16 février 2021, date de la résiliation du contrat de location, - lui donner acte de l'abandon de sa demande
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb72
18 septembre 2008
X... devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Draguignan pour obtenir la résiliation du contrat de location de matériel médical conclu entre eux le 20 février 2006, pour défaut de paiement
6253cdafbd3db21cbdd9420d
18 octobre 2018
Elle affirme que, s'agissant d'un contrat de location et non de crédit bail, les sommes obtenues de la vente du véhicule au bénéfice de CEVI n'ont pas à être déduites de l'indemnité de résiliation ; que
3ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca5
25 octobre 2023
La résiliation du contrat de location de plein droit pour non paiment des loyers était donc justifiée. Par déclaration en date du 5 avril 2022, M. [W] a interjeté appel de la décision.
6253c85fbd3db21cbdd85173
21 mai 1999
Le 23 mars 1993, Madame X... a demandé à la société d'HLM IMMOBILIERE 3 F de résilier le contrat de location et a précisé que l'appartement était occupé par un tiers.
8e Chambre A
6160920cdb7ff645d856649f
24 octobre 2013
février 2012 sans prendre position sur la requête en revendication puis, après avoir été mis en demeure le 14 mars 2012 de régler les loyers échus postérieurement à l'ouverture, s'est vu notifier la résiliation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
661f65ff2313f20008a5258b
16 avril 2024
Dixxin Company a été condamnée à payer à la SA Flexi-Fleet la somme de 10498,31 euros majorée des intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 27 août 2022 au titre de la résiliation
Pôle 5 - Chambre 11
67f0ba60ea6533065f551eae
4 avril 2025
ou contraires au présent dispositif, condamné solidairement la société Benoît & associé en sa qualité de liquidateur de la société Olicopie et la société NBB Lease aux dépens, - juger acquise la résiliation
Référés
6350e4e542150aadff23dbab
19 octobre 2022
Par un jugement en date du 14 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montargis constatait la résiliation du contrat de location entre[W] [L] veuve [M] et [K]
4e chambre civile
65a0ee575bbe450008b2cf4f
11 janvier 2024
Il résulte de l'article 12 du contrat de location litigieux qu'outre la restitution du matériel loué, le locataire devra verser au loueur outre les loyers impayés une somme égale au montant total des loyers
Pôle 1 - Chambre 3
68f1d26de5a8ebce715483f0
16 octobre 2025
, la société CM-CIC Leasing Solution a fait assigner le 30 août 2024 la société Emmayli devant le président du tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, aux fins de : voir constater la résiliation
Pôle 5 - Chambre 10
60348241a2d07a6fe6090f33
28 novembre 2016
d'une résiliation Leasecom a procédé à la résiliation des contrats de location par lettre RAR du 15 juillet 2011 puis, par courrier RAR du 28 juillet 2011, le conseil de Leasecom a mis Toulouse TLS
Chambre 3-4
6973aff0cdc6046d4772a9bb
22 janvier 2026
, les articles 1134,1139, 1146, 1147 du code civil, -constater à défaut prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, -condamner M.
2ème chambre
66a48d82d2924ce9e15569bc
2 juillet 2024
à majorer des intérêts au taux contractuel de 1, 50 % par mois à compter du 13 novembre 2020, date de la résiliation du contrat de location, conformément à l'article 15 des conditions générales À titre
8ème chambre
69f43e65cdc6046d472e2e88
29 avril 2026
du contrat de location consenti à M.
Pôle 4 - Chambre 3
6163aeb38d16be2ca5050b71
8 octobre 2009
Hôtel Plaisance aux fins de voir résilier le bail portant sur la chambre meublée numéro 30 de l'hôtel exploité par cette société, prononcé la résiliation de ce bail consenti à M.
Chambre civile
68f9b8300a84a5e5f0021732
22 octobre 2025
du contrat, - prononcé à effet au 10 septembre 2024 et aux torts de monsieur [P] [T] la résiliation du contrat de location, - ordonné l'expulsion des lieux loués de monsieur [P] [T], ainsi que celle
5fca756865a270627b5af182
9 octobre 2020
Les prélèvements ayant été rejetés à compter du mois d'avril 2013, la société GRENKE LOCATION a résilié les contrats et mis en demeure le locataire de restituer les matériels par courrier du 19 juillet
6253c917bd3db21cbdd87319
1 juillet 2004
le contrat après trois années de location sans indemnité en vertu du bon de commande ; qu'elle était ainsi en droit de résilier le 28 mars 2000 les contrats signés le 18 mars 1997, le contrat de location
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