et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles

A la suite d'un recours contre la décision de recevabilité, le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 9 mai 2023, qui a l'a ensuite déclaré recevable.

X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fils, une pension alimentaire mensuelle indexée de 150 € ; qu'en outre le Juge aux Affaires Familiales s'est déclaré incompétent pour

En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent

alimentaire mensuelle de 100 euros au titre du devoir de secours, indexée selon les modalités habituelles ; . condamné Monsieur Patrick X...à payer à Madame Isabelle Y... une pension alimentaire à titre

Greffier lors des débats : M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

00656 NOUS, Marie-Paule MORACCHINI Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Florence DESTRADE, Greffière, aux débats

Par jugement en date du 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [O] [U] contre les mesures imposées le

S'il atteste avoir versé régulièrement une pension alimentaire à la mère de son enfant, les seuls justificatifs de versement de pension alimentaire, qu'il n'a au demeurant pas versée chaque mois, ne suffisent

grave invoquée conjointement par les avoués des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

L'article L733-1 du code de la consommation précise qu'en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties

Y... pourrait avoir une conversation téléphonique par semaine avec sa fille, a par ailleurs constaté l'impécuniosité du père et l'a déchargé de son obligation alimentaire envers sa fille.

, communiqué sous sa pièce 108 et qui fait état d'un revenu annuel imposable de 15 156 euros, uniquement constitué par ces pensions alimentaires.

Pour justifier sa demande de pension alimentaire, elle précise que monsieur Stéphane Y... est propriétaire d'un patrimoine immobilier important, qu'il a déclaré 157 600 € de revenus pour l'année 2009,

Aucune pièce ne permet à la Cour de vérifier si une telle carence est effective, aucune lettre mettant en demeure Clémence X... d'agir à nouveau contre ses coobligés alimentaires aux fins d'obtenir une

En outre, il n'est pas démontré qu'elles ont été adressées et reçues par les services fiscaux compétents ni reconnues valables par ces derniers.

Sur la part contributive du père à l'entretien et l'éducation des enfants : L'appelant demande à la cour de réformer la décision déférée qui a maintenu la pension alimentaire à 80 € par mois et par

avril 1995 et par son père le 30 octobre 1995, - Yohann, né le 26 mars 1998, reconnu par sa mère le 23 avril 1998 et par son père le 29 novembre 2002, - Lilian, né le 6 juillet 2004, reconnu par ses

Y... a été arrêtée à la somme de 35 000 F CFP, - la pension alimentaire due mensuellement par M. Guepy à Mme X..., au titre du devoir de secours, a été fixée à la somme de 200 000 F CFP. M.