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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90784
19 juin 2013
huissier de Justice, aux fins de réunir contradictoirement entre les parties ou leurs représentants et à partir de la comptabilité établie par Monsieur X..., les éléments permettant de dresser les comptes
Chambre civile Section 1
6285e0ce6a1876057df5d24e
18 mai 2022
[I] [E] [H], - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens dépendant de la communauté de M.
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b728f
17 novembre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Mme Muriel GONAND, Conseillère M.
1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
354 021 euros s'agissant du poste de relevage ; - les dépenses d'un montant de 29 990 euros, qui correspondent à la démolition de l'ancienne station " Maison Blanche ", ne sauraient être prises en compte
DCA_23NT02572_20241022
euros s'agissant du poste de relevage ; - les dépenses d'un montant de 29 990 euros, qui correspondent à la démolition de l'ancienne station dite " Maison Blanche ", ne sauraient être prises en compte
Maître SCHMITT, ès-qualitésc/Christian X
6253c857bd3db21cbdd84f95
6 mars 2000
Maître SCHMITT comme administrateur pendant la durée de trois mois, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan, et désigné celui-ci comme commissaire à l exécution du plan jusqu à la reddition
6253c857bd3db21cbdd84f96
6253cc32bd3db21cbdd8f724
16 mai 2012
objet du litige dont elle a la jouissance à charge pour elle de les restituer ; - constater et au besoin dire et juger qu'il n'est pas établi que Madame D... n'est pas en mesure de procéder à une reddition
5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad64
18 janvier 2018
Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ; 3.
603281c7a8b6f5b5a0efad68
603281c7a8b6f5b5a0efad69
3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
des charges de copropriété au 31 mai 2019, charges exigibles depuis le 10 avril 2019 pour un montant de 67,14 euros, - l'absence de convocations des assemblées générales entre 2017 et 2020 et de reddition
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
du 5 août 2021, et capitalisation annuelle à compter du 5 août 2022.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c7
5 mars 2008
Aucune décision n'est prise collectivement, aucun bilan n'est présenté à la fin de chaque exercice, aucun reddition de comptes ne peut intervenir.
2ème CH - Section 2
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
euros ; cette somme est importante ; le principe de libre disposition du compte ne dispense donc pas le mari d'une reddition de compte entre époux.
Chambre commerciale
6448c0b95ca6d8d0f8ef68f7
25 avril 2023
[C] établit, par la production de ses relevés de compte à la Caisse d'épargne, du relevé de compte bancaire de la SCI SAM du 31 décembre 2003 et du relevé de compte du notaire, qu'il a effectué un règlement
8e Chambre A
6162ec2f6c9bddc82584766a
24 mai 2012
Les associés reprochaient au gérant de n'avoir pas tenu d'assemblée sur 5 exercices, une non reddition de comptes sur aucune des opérations antérieures, une préhension d'actifs sociaux non décidée en assemblée
14e chambre
65336b83bb40ec8318f31ea1
19 octobre 2023
de la société GMGR, ainsi que les flux financiers entre les comptes de la société GMGR et les comptes personnels de M.
Chambre 1-8
6719e4d35857dd64cbdaa330
23 octobre 2024
, aucune pièce justificative, aucun compte individuel de charge, qui leur serait imputable, qu'ils peuvent contester les comptes, -qu'aucune pièce justificative n'ayant été soumise à consultation l'approbation
6253ca15bd3db21cbdd89fd3
11 décembre 2007
garantie relative à son application dans le temps, la société JLB SERVICES met en cause la responsabilité délictuelle des consorts de X... qui se sont abstenus d'informer le cessionnaire de l'absence de reddition
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