Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 21 février 2020, l'unité départementale du Nord de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code, dans sa rédaction applicable : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte

L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail

d’enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de « salarié » était irrecevable, faute pour ce refus d’enregistrement de cette demande de faire grief ; -en effet, alors qu’il avait obtenu

S'il a également été refusé à Mme B d'effectuer un stage " adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière " du 29 janvier au 8 février 2018, ce refus émanait de l'adjoint au chef de

En outre, des réunions hebdomadaires se sont également tenues en septembre 2020, sous la direction de Mme C, auxquelles Mme A a assisté.

Invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, Annick X... a, le 20 avril 2004, saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts

J'en veux notamment pour preuve votre refus de vous engager sur un bulletin RH périodique pour favoriser la communication interne, votre refus de mettre en place les procédures d'enregistrement du courrier

validée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, alors que l'intéressé n'apporte aucun élément permettant de vérifier qu'il

A cette occasion, vous n'hésiterez pas à nous informer de votre refus de travailler le lendemain soit le 17 août 2019 au mépris du planning communiqué.

B a alors refusé les excuses de son collègue et a menacé de quitter le lieu de travail. Il s'est alors également fait rappeler à l'ordre par son manager, qui a rappelé à chacun ses responsabilités.

A ainsi que des écritures de celui-ci, qu'il a été reçu le même jour en entretien par la direction du GRETA. Lors de cet entretien, M.

Elle indique, ayant refusé clairement les avances de ce dernier, qu'elle a été contrainte de subir ses réprimandes, vivant alors un comportement hostile et méprisant et précise que la direction, pourtant

En outre et surtout, elle n'a jamais refusé le contrôle et l'évaluation de son travail par Mme [W]. C'est au contraire cette dernière qui refusait le contact avec elle.

d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié et la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

D..., inspecteurs du travail, ces conditions de travail et l'absence de versement des salaires d'avril 2009 ; que seule la direction générale est responsable de la situation de blocage, contestant la réalité

D..., inspecteurs du travail, ces conditions de travail et l'absence de versement des salaires d'avril 2009 ; que seule la direction générale est responsable de la situation de blocage, contestant la réalité

, qui augmente ; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique