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33 685 résultats pour « refus de l'employeur d'y donner suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

5fddc656401fa26b79c7741d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, le liquidateur judiciaire de la société Industrielle Energie sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'aucune demande n'est formée

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc659401fa26b79c7741e

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, le liquidateur judiciaire de la société Industrielle Energie sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'aucune demande n'est formée

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65a401fa26b79c7741f

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, le liquidateur judiciaire de la société Industrielle Energie sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'aucune demande n'est formée

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65c401fa26b79c77420

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, le liquidateur judiciaire de la société Industrielle Energie sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'aucune demande n'est formée

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65e401fa26b79c77421

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, le liquidateur judiciaire de la société Industrielle Energie sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'aucune demande n'est formée

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc660401fa26b79c77422

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, le liquidateur judiciaire de la société Industrielle Energie sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'aucune demande n'est formée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4439

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par suite du refus du salarié de ce poste au motif de son caractère sédentaire, l'employeur pouvait procéder au licenciement au motif de l'impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a43137

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du refus par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b4b

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Il est regrettable que vous vous soyez engagée dans cette attitude de refus et de contestation permanente des consignes données par vos supérieurs hiérarchiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c49a

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Par suite d'un nouveau refus de Madame Y..., LA POSTE lui proposait encore le 6 février 2004 un poste de distributrice de PNA à BARR et ERSTEIN, également décliné compte tenu de la distance géographique

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592de04f06387a26ce7648

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

refus de départ de volontaire de l'employeur, alors que les conditions posées par le plan étaient remplies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603601b15f67c866ee34f51f

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

[C] soutient qu'il n'a nullement refusé d'effectuer un travail mais qu'il n'a pu l'exécuter, l'adresse donnée par son employeur étant erronée puisqu'il s'agissait d'une propriété privée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb64b373057342bd2142b7

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Les avis des parties divergent quant à la définition du repos compensateur et du repos hebdomadaire, l'employeur soutenant que le jour de repos hebdomadaire suffit à compenser le travail effectué le dimanche

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6f08cdc6046d4701eb21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 08 janvier 2021 et reçue le 11 janvier 2021, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui régler la somme de 221 715 euros se décomposant comme suit

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

A la suite de la perte d'un marché, la société VIP Sécurité a dû envisager une nouvelle affectation pour ses salariés.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4ce02cec2f70cc5eb944

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

un refus ; Considérant cependant qu'en subordonnant ainsi sa réponse à des formalités que l'employeur n'avait pas à mettre en oeuvre, le salarié a nécessairement choisi de ne pas donner suite à la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

D'autre part s'agissant du second grief, le tribunal a constaté que le salarié, niait avoir accusé son employeur de pratiquer une discrimination raciale et que l'employeur ,auquel incombait de prouver

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d664747f

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Votre contrat de travail précise notamment que : - Vous exercez vos fonctions et attributions en toute loyauté, sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par votre employeur, - Vous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92942

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Il a ajouté qu'il se présenterait " lundi 23 avril 2012 à 7 heures sur son lieu de travail habituel pour y assurer son poste en qualité de chef gérant. " A la suite de son refus, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c50

Appel

15 novembre 2006

15 novembre 2006

en 1987 et en 1991 auxquelles l'employeur ne pouvait s'opposer, ont été sans conséquence en terme de qualification et d'acquisition de savoir qualifiant, - qu'à l'occasion de son seul changement de

Source officielle

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