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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddc656401fa26b79c7741d
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 12 juillet 2017 au greffe de la cour, le liquidateur judiciaire de la société Industrielle Energie sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'aucune demande n'est formée
5fddc659401fa26b79c7741e
5fddc65a401fa26b79c7741f
5fddc65c401fa26b79c77420
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5fddc660401fa26b79c77422
Chambre sociale
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11 avril 2024
Par suite du refus du salarié de ce poste au motif de son caractère sédentaire, l'employeur pouvait procéder au licenciement au motif de l'impossibilité de reclassement.
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43137
21 janvier 2025
du refus par M.
64f02e58db41fad969879b4b
24 août 2023
Il est regrettable que vous vous soyez engagée dans cette attitude de refus et de contestation permanente des consignes données par vos supérieurs hiérarchiques.
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c49a
20 mai 2008
Par suite d'un nouveau refus de Madame Y..., LA POSTE lui proposait encore le 6 février 2004 un poste de distributrice de PNA à BARR et ERSTEIN, également décliné compte tenu de la distance géographique
Sociale B salle 2
67592de04f06387a26ce7648
18 octobre 2024
refus de départ de volontaire de l'employeur, alors que les conditions posées par le plan étaient remplies.
Pôle 6 - Chambre 9
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14 janvier 2016
[C] soutient qu'il n'a nullement refusé d'effectuer un travail mais qu'il n'a pu l'exécuter, l'adresse donnée par son employeur étant erronée puisqu'il s'agissait d'une propriété privée.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb64b373057342bd2142b7
14 mars 2019
Les avis des parties divergent quant à la définition du repos compensateur et du repos hebdomadaire, l'employeur soutenant que le jour de repos hebdomadaire suffit à compenser le travail effectué le dimanche
Ch.protection sociale 4-7
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7 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 08 janvier 2021 et reçue le 11 janvier 2021, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui régler la somme de 221 715 euros se décomposant comme suit
19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943
5 décembre 2018
A la suite de la perte d'un marché, la société VIP Sécurité a dû envisager une nouvelle affectation pour ses salariés.
5fdc4ce02cec2f70cc5eb944
un refus ; Considérant cependant qu'en subordonnant ainsi sa réponse à des formalités que l'employeur n'avait pas à mettre en oeuvre, le salarié a nécessairement choisi de ne pas donner suite à la
6a1a730fcdc6046d477482fd
28 mai 2026
D'autre part s'agissant du second grief, le tribunal a constaté que le salarié, niait avoir accusé son employeur de pratiquer une discrimination raciale et que l'employeur ,auquel incombait de prouver
Sociale E salle 4
681306a48cc74354d664747f
25 avril 2025
Votre contrat de travail précise notamment que : - Vous exercez vos fonctions et attributions en toute loyauté, sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par votre employeur, - Vous
6253cd33bd3db21cbdd92942
27 octobre 2015
Il a ajouté qu'il se présenterait " lundi 23 avril 2012 à 7 heures sur son lieu de travail habituel pour y assurer son poste en qualité de chef gérant. " A la suite de son refus, M.
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15 novembre 2006
en 1987 et en 1991 auxquelles l'employeur ne pouvait s'opposer, ont été sans conséquence en terme de qualification et d'acquisition de savoir qualifiant, - qu'à l'occasion de son seul changement de
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