demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la demande formée par la société Clairsienne au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les plus amples demandes des parties ; - rappelé que l'ordonnance est de plein droit exécutoire

rejeter la demande de délais, cette dernière étant acceptée et régie par le plan d'apurement de la dette, sous la stricte condition du parfait respect des obligations convenues.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délai de paiement.

Par ordonnance du 4 mars 2025, le conseiller de la mise en état s'est dit incompétent pour statuer sur cette demande.

Cette demande n'apparaît pas justifiée au regard des circonstances de l'espèce. Son rejet par le tribunal sera confirmé.

pas qualité à agir, a déclaré ses demandes irrecevables, a rejeté la demande d'article 700 du code de procédure civile de l'association syndicale libre et l'a condamnée aux dépens, ' infirmer l'ordonnance

administrative, rejeté la demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation de la rétention de [E] [M] pour une durée de 28 jours.

leur demande en mainlevée de cette voie d'exécution.

la cour d'appel de Toulouse ; - condamné M. et Mme [L] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.

A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté et subsidiairement d'assignation à résidence, il soutient que : - les diligences de la préfecture, ni soutenues ni efficaces

Elle demande également la confirmation de la restitution de son dépôt de garantie.

maladie Rejette la demande formulée par Mme [U] [H] au titre de rappel de la prime du 13ème mois Rejette la demande formulée par Mme [U] [H] au titre de dommages et intérêts pour obligation de

en réparation de son préjudice de jouissance, rejette la demande de M.

L'absence d'exécution de la mesure d'éloignement est à ce jour exclusivement imputable à l'obstacle mis par le retenu à celle-ci.

La demande formée par M. [A] au titre de la garantie assurantielle sera rejetée pour le surplus.

Par jugement du 12 décembre 2024, ce tribunal a : - rejeté la demande de sursis à statuer, - prononcé la dissolution du fonds de dotation, - désigné la Selarl [O] MJ en la personne de Me [W] [O] en

Faute de pouvoir établir le montant de son préjudice, sa demande sera rejetée. 3°) Sur le préjudice économique de Madame [Z] Madame [Z] fait valoir que Madame [H] lui a fait perdre la possibilité

[K], - rejeter la demande d'irrecevabilité de l'action de M.

[E] [O] et Mme [I] [C] épouse [O] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ; - condamné M.