qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1.

le 30 juin 2023 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Ce montant sera revalorisé annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Ce montant sera revalorisé annuellement en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Cette rente sera versée à Mme B F à compter du 15 mai 2027.

9 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Vu les barèmes indicatifs d'invalidité annexés au Code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement

Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître CREN, avocat de la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945

Au soutien de ses prétentions, Mme [T] [O] indique qu'elle ne réclame pas le bénéfice du contrat d'assurance de responsabilité civile de la société [8], la réduction proportionnelle prévue par l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le principe du recours Les premiers juges ont exactement déduit de la combinaison des articles L 434-6 et L 435-2 alinéa 2 du Code du travail le principe selon lequel

[R] [I] la majoration du capital ou de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - accordé une provision de 40 000 euros à M.

visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux

L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et sur avis conforme d'une commission des rentes des non-salariés agricoles.'.

au regard du mode de calcul de celle-ci, tenant compte du salaire de référence et reposant sur le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

l'espèce la rente attribuée à Madame [N] [X] épouse [W], (notification du 24 décembre 2003), l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale disposant : « (...)

rappelé : - que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 %, prévu à l'article R. 434

Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 143-1.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [F] ; - constater que la caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la

rentes accident du travail ou maladie professionnelle versées au titre des articles L.431-1 et L.434-2 du Code de la sécurité sociale.