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3 951 résultats pour « renvoi des personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9da

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

en indemnité qu'elle a formée contre son ancienne employée devant le tribunal correctionnel de Papeete, et à titre subsidiaire tendant à voir juger que les consorts Y... et la sarl Station Shell Papeari

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04974_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

633fc288e633183e2ee176b8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le juge de la mise en état a disjoint le litige opposant la société Josemard à M. [A] [W] au titre du contrat de travail et a renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda7fe279673f0b47e4dd4a

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[Z] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Marseille pour ces faits.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a9d37e05566a2f16fd86e3

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Le numéro de passeport, une date délivrance et l'identité de la personne est une pièce utile. Je demande l'infirmation de l'ordonnance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9f

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

Bacar Y... été mis en examen le 29 juillet 2006 par un juge d'instruction de Paris du chef de corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'il a été placé le jour même en détention

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb224682

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

temps en Martinique le 2 juillet 2021 ; - qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de renvoi le 26 juillet 2023 pour transport, détention, offre ou cession, acquisition non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac4c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

* * * Emmanuel G... a déposé des conclusions dans lesquelles il demande à la Cour de : - vu le caractère imparfait de l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel du 26 septembre 2005 ne

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735d76cdc6046d47692559

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

été exercée une première fois par une citation devant le tribunal correctionnel le 19 janvier 2018 qui a été annulée par jugement du 21 novembre 2019, et une seconde fois le 14 janvier 2020, - M.

Source officielle
CA

21e chambre

6032aea97374c02633f225ff

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Invoquant l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, il fait valoir qu'il a été poursuivi pour escroquerie devant le tribunal correctionnel de Paris, en suite d'une plainte de la MSA, et qu'il

Source officielle
CA

RETENTIONS

65321abf9e4ea48318f5ac77

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement du 02 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Chambéry a condamné [K] [C] à une interdiction définitive du territoire national.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02783_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C était partie, cette décision devait être mise à sa disposition ou pouvait à sa demande lui être expédiée. 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d36b

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

du juge d'instruction en date du 15 janvier 2009, le Tribunal Correctionnel de PERPIGNAN a : Sur l'action publique : déclaré X...

Source officielle
CA

ETRANGERS

6545ee614ac6088318da125c

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[I] alors qu'une demande de titre de séjour serait toujours en cours ou que des recours sont pendants devant les juridictions administratives excède la compétence du juge judiciaire saisi du contentieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à suivrec/Richard X

6253c8ecbd3db21cbdd86ad3

Appel

19 août 2003

19 août 2003

en accusation devant la Cour d'Assises de la Haute-Vienne et de prise de corps rendue le 25 juillet 2003 par le juge d'instruction de LIMOGES.--- oOo--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS PRESIDENT

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CA

Chambre des étrangers-JLD

64d5cfc59c17ddd969ec62dd

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Il ajoute que l'intéressé est prochainement convoqué devant le juge aux affaires familiales saisi de la procédure de divorce d'avec son épouse, devant le tribunal administratif et devant les services du

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05216_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Par un jugement n° 1909465/3 du 6 octobre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6538b42a7ffc2c8318ee019d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'arrêté d'expulsion n'a pas été mis en application antérieurement du fait de la procédure devant la CEDH.

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CA

Chambre Sociale

69d09bc9cdc6046d47100bac

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle considère que le jugement du tribunal correctionnel de Caen ayant relaxé M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03760_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il statue à nouveau sur les demandes de la société Les nouvelles éditions de l'université

Source officielle

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