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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9da
29 novembre 2007
en indemnité qu'elle a formée contre son ancienne employée devant le tribunal correctionnel de Papeete, et à titre subsidiaire tendant à voir juger que les consorts Y... et la sarl Station Shell Papeari
5ème Chambre
DCA_23PA04974_20250415
15 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Chambre 3-1
633fc288e633183e2ee176b8
6 octobre 2022
Le juge de la mise en état a disjoint le litige opposant la société Josemard à M. [A] [W] au titre du contrat de travail et a renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes.
Chambre 1-2
5fda7fe279673f0b47e4dd4a
27 juin 2019
[Z] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Marseille pour ces faits.
Rétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86e3
30 juillet 2024
Le numéro de passeport, une date délivrance et l'identité de la personne est une pièce utile. Je demande l'infirmation de l'ordonnance.
6253cc5abd3db21cbdd8fd9f
5 novembre 2012
Bacar Y... été mis en examen le 29 juillet 2006 par un juge d'instruction de Paris du chef de corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'il a été placé le jour même en détention
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb224682
15 octobre 2025
temps en Martinique le 2 juillet 2021 ; - qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de renvoi le 26 juillet 2023 pour transport, détention, offre ou cession, acquisition non
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
* * * Emmanuel G... a déposé des conclusions dans lesquelles il demande à la Cour de : - vu le caractère imparfait de l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel du 26 septembre 2005 ne
5e chambre Pole social
69735d76cdc6046d47692559
8 janvier 2026
été exercée une première fois par une citation devant le tribunal correctionnel le 19 janvier 2018 qui a été annulée par jugement du 21 novembre 2019, et une seconde fois le 14 janvier 2020, - M.
21e chambre
6032aea97374c02633f225ff
7 décembre 2017
Invoquant l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, il fait valoir qu'il a été poursuivi pour escroquerie devant le tribunal correctionnel de Paris, en suite d'une plainte de la MSA, et qu'il
RETENTIONS
65321abf9e4ea48318f5ac77
19 octobre 2023
Par jugement du 02 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Chambéry a condamné [K] [C] à une interdiction définitive du territoire national.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
C était partie, cette décision devait être mise à sa disposition ou pouvait à sa demande lui être expédiée. 12.
6253cb45bd3db21cbdd8d36b
15 décembre 2009
du juge d'instruction en date du 15 janvier 2009, le Tribunal Correctionnel de PERPIGNAN a : Sur l'action publique : déclaré X...
ETRANGERS
6545ee614ac6088318da125c
3 novembre 2023
[I] alors qu'une demande de titre de séjour serait toujours en cours ou que des recours sont pendants devant les juridictions administratives excède la compétence du juge judiciaire saisi du contentieux
à suivrec/Richard X
6253c8ecbd3db21cbdd86ad3
19 août 2003
en accusation devant la Cour d'Assises de la Haute-Vienne et de prise de corps rendue le 25 juillet 2003 par le juge d'instruction de LIMOGES.--- oOo--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS PRESIDENT
Chambre des étrangers-JLD
64d5cfc59c17ddd969ec62dd
9 août 2023
Il ajoute que l'intéressé est prochainement convoqué devant le juge aux affaires familiales saisi de la procédure de divorce d'avec son épouse, devant le tribunal administratif et devant les services du
2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
Par un jugement n° 1909465/3 du 6 octobre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
6538b42a7ffc2c8318ee019d
24 octobre 2023
L'arrêté d'expulsion n'a pas été mis en application antérieurement du fait de la procédure devant la CEDH.
Chambre Sociale
69d09bc9cdc6046d47100bac
3 avril 2026
Elle considère que le jugement du tribunal correctionnel de Caen ayant relaxé M.
4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il statue à nouveau sur les demandes de la société Les nouvelles éditions de l'université
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