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23 802 résultats pour « représentation de la société mandante en justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

61639b9da876d6c869757c7c

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

242, qu'il n'a pas été justifié d'un mandat 259, et que la SARL EURO DEPOT IMMOBILIER s'oppose à produire l'original du registre des mandats, - la prétendue reconnaissance d'honoraires contenue dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b6

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

présent mandant de gestion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f94

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Mme [D] affirme que les autres départements de l'[Localité 5] lui ont été octroyés car elle a fait des ventes sur ces secteurs, mais la société Argiletz conteste cette extension territoriale du mandat.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525c3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le contrat d'agent commercial en date du 8 mars 2012 liant les parties définit le mandat confié à Monsieur [U] comme suit : ' La société donne à l'agent qui l'accepte le mandat d'intérêt commun de la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca42549066fd7c90fc2395

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des vendeurs ou acquéreurs de terrains à bâtir pour le compte du mandant tout en respectant les mandats de vente ou de recherche confiés à la société Tabimmo.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02885_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il soutient que : - les moyens invoqués par la société Immo 3R ne sont pas fondés ; - le mandat dont se prévaut la société n'était pas régulier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc6a

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

FINANCIÈRE STOPPATO expose qu'elle a été mandatée depuis le 02 octobre 1985 par la SOCIETE CAVES DES PRODUCTEURS DE JURANCON , à fin de commercialiser les vins produits par cette SOCIETE à titre exclusif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Le 26 avril 2010, la société IDF Management a conclu avec la société Gifi un contrat de gérance-mandat d'un an, à effet au 1er avril 2010, consistant en l'exploitation d'un magasin appartenant à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285daf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

La société IDF Management fait grief à la société Gifi d'avoir rompu le contrat de gérance-mandat les liant.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970ef69cdc6046d472079f4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

PLANETE IMMO représentée par sa gérante en exercice, domiciliée de droit au siège social demeurant [Adresse 2] représentée par Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉS

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fde73ebbdffcbea6a9af

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

Il soutient, en effet, qu'il bénéficiait d'un mandat d'intérêt commun destiné à la constitution d'une clientèle commune entre lui et le GAN, c'est-à-dire un mandat conclu à la fois dans l'intérêt du mandant

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39e5e2fbe7c90043aa9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société FINANCO soutient pour sa part que l'article 2004 du Code civil n'est pas d'ordre public et qu'il est possible pour les parties d'y déroger en convenant que le mandat serait réputé irrévocable

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e64fde28ee42071140a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l'existence d'un contrat de mandat : La société Résidences de Bellevue fait valoir que le contrat passé avec la société Cabinet Roux serait un contrat de mandat, ce qui l'autoriserait à le révoquer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda4124b585d188072e5ec4

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

mais un mandat d'intérêt commun, et donc un acte civil. *** La société Presstalis soutient à tort que le contrat de dépositaire central de presse liant les parties ne serait pas un mandat d'intérêt

Source officielle
CA

1re Chambre A

6036a2dfbcec7f44c481b063

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

SUR CE : Attendu que s'agissant des s'urs [X] , elles sont liées en qualité de mandantes par le mandat de vente sans exclusivité qu'elles ont consenti le 21 juin 2008 à l'agent immobilier fiducimo

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CA

Chambre civile Section 2

64379d849477fe04f5cc6335

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Quoiqu'il en soit, le mandat de commercialisation (pièce n°1 de l'intimée et pièce n°6 de l'appelante) comporte la date et les signatures des mandant et mandataire et constitue la preuve de la convention

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CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3c05

Appel

23 février 2016

23 février 2016

APPELANT Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Julie ABRASSART

Source officielle
CA

Cabinet C

64eedcd1bb2c32d969d35423

Appel

24 août 2023

24 août 2023

, n° Tahiti B 24393 dont le siège social est sis à [Localité 5] [Adresse 2] à l'angle de la [Adresse 2] et du n°[Adresse 2] - [Localité 3] ; Représentée par la Selarl Mikou, représentée par Me Mourad

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65a0f7ce383a880008fd090b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[P] et la société Cabinet Bedin invoquent la clause du mandat selon laquelle 'de convention expresse, le Mandant donne tous pouvoirs au mandataire à l'effet de signer l'acte sous seing privé aux conditions

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32e000

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

reprise d'instance) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ Madame [C] [M] ( demandeuse à la reprise d'instance) [Adresse 5] [Localité 3] Représentée

Source officielle

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