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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
61639b9da876d6c869757c7c
14 janvier 2011
242, qu'il n'a pas été justifié d'un mandat 259, et que la SARL EURO DEPOT IMMOBILIER s'oppose à produire l'original du registre des mandats, - la prétendue reconnaissance d'honoraires contenue dans
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1b6
18 octobre 2007
présent mandant de gestion.
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f94
17 janvier 2013
Mme [D] affirme que les autres départements de l'[Localité 5] lui ont été octroyés car elle a fait des ventes sur ces secteurs, mais la société Argiletz conteste cette extension territoriale du mandat.
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c3
16 avril 2024
Le contrat d'agent commercial en date du 8 mars 2012 liant les parties définit le mandat confié à Monsieur [U] comme suit : ' La société donne à l'agent qui l'accepte le mandat d'intérêt commun de la
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42549066fd7c90fc2395
19 janvier 2023
des vendeurs ou acquéreurs de terrains à bâtir pour le compte du mandant tout en respectant les mandats de vente ou de recherche confiés à la société Tabimmo.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués par la société Immo 3R ne sont pas fondés ; - le mandat dont se prévaut la société n'était pas régulier.
6253cab2bd3db21cbdd8bc6a
3 juin 2008
FINANCIÈRE STOPPATO expose qu'elle a été mandatée depuis le 02 octobre 1985 par la SOCIETE CAVES DES PRODUCTEURS DE JURANCON , à fin de commercialiser les vins produits par cette SOCIETE à titre exclusif
Pôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
Le 26 avril 2010, la société IDF Management a conclu avec la société Gifi un contrat de gérance-mandat d'un an, à effet au 1er avril 2010, consistant en l'exploitation d'un magasin appartenant à la société
6032867c42844fba2f285daf
La société IDF Management fait grief à la société Gifi d'avoir rompu le contrat de gérance-mandat les liant.
Chambre 1-1
6970ef69cdc6046d472079f4
20 janvier 2026
PLANETE IMMO représentée par sa gérante en exercice, domiciliée de droit au siège social demeurant [Adresse 2] représentée par Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉS
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
Il soutient, en effet, qu'il bénéficiait d'un mandat d'intérêt commun destiné à la constitution d'une clientèle commune entre lui et le GAN, c'est-à-dire un mandat conclu à la fois dans l'intérêt du mandant
2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa9
11 janvier 2023
La société FINANCO soutient pour sa part que l'article 2004 du Code civil n'est pas d'ordre public et qu'il est possible pour les parties d'y déroger en convenant que le mandat serait réputé irrévocable
3ème Chambre Commerciale
67061e64fde28ee42071140a
8 octobre 2024
Sur l'existence d'un contrat de mandat : La société Résidences de Bellevue fait valoir que le contrat passé avec la société Cabinet Roux serait un contrat de mandat, ce qui l'autoriserait à le révoquer
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda4124b585d188072e5ec4
5 septembre 2019
mais un mandat d'intérêt commun, et donc un acte civil. *** La société Presstalis soutient à tort que le contrat de dépositaire central de presse liant les parties ne serait pas un mandat d'intérêt
1re Chambre A
6036a2dfbcec7f44c481b063
22 septembre 2015
SUR CE : Attendu que s'agissant des s'urs [X] , elles sont liées en qualité de mandantes par le mandat de vente sans exclusivité qu'elles ont consenti le 21 juin 2008 à l'agent immobilier fiducimo
Chambre civile Section 2
64379d849477fe04f5cc6335
12 avril 2023
Quoiqu'il en soit, le mandat de commercialisation (pièce n°1 de l'intimée et pièce n°6 de l'appelante) comporte la date et les signatures des mandant et mandataire et constitue la preuve de la convention
6035d0953f63ef37912d3c05
23 février 2016
APPELANT Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Julie ABRASSART
Cabinet C
64eedcd1bb2c32d969d35423
24 août 2023
, n° Tahiti B 24393 dont le siège social est sis à [Localité 5] [Adresse 2] à l'angle de la [Adresse 2] et du n°[Adresse 2] - [Localité 3] ; Représentée par la Selarl Mikou, représentée par Me Mourad
1ere Chambre Section 1
65a0f7ce383a880008fd090b
9 janvier 2024
[P] et la société Cabinet Bedin invoquent la clause du mandat selon laquelle 'de convention expresse, le Mandant donne tous pouvoirs au mandataire à l'effet de signer l'acte sous seing privé aux conditions
3ème Chambre
627f48dd551627057d32e000
12 mai 2022
reprise d'instance) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ Madame [C] [M] ( demandeuse à la reprise d'instance) [Adresse 5] [Localité 3] Représentée
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