LE DIRECTERU DU [5] SITE [3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Christine LESNE, avocate générale, Comparante, EXPOSÉ DES FAITS ET

A l'appui de son appel, il soulève la contradiction entre un procès-verbal de notification des droits établi le 19 avril 2024 à 9h51 et un procès-verbal dénommé 'vérification éthylotest [M] se disant [

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et

annexées à son procès-verbal et de dresser procès-verbal de ces formalités et d'en adresser copie aux parties.

La commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

F et de transmettre ce procès-verbal au procureur de la République compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.

Par le jugement déféré prononcé contradictoirement le 4 juin 2002, le tribunal de grande instance de Versailles a débouté la société L'ESCALE de ses demandes, a dit réguliers les procès-verbaux de saisie-vente

INTIMÉ PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Monsieur [P] [H] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Janvier 2025 devant

, que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, que la mention suffit au procès-verbal, et qu'il n'y a aucune preuve de la saisine du tribunal administratif.

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

, ministre de la justice, à sa demande de communication de la copie des documents suivants, concernant son client : 1) son entier dossier administratif ; 2) son procès-verbal d’audition recueilli dans

En premier lieu, le procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de M.

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impartit aux agents verbalisateurs de délai, à partir du jour où ils ont constaté l'infraction, pour rédiger le procès-verbal de contravention

et à tout le moins annuler l'acte de saisine du 20 février 2023 et les actes subséquents qui en sont le support nécessaire en ce compris le procès-verbal de délibération du conseil de l'ordre du 27 février

La notification de son placement en garde à vue à compter du 13 janvier 2023 à 14h50 est intervenue aux termes d'un procès-verbal en date du 13 janvier 2023 à 15h35.

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

au procès-verbal No334.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

Le procès verbal, coté D. 257 à D. 259 ne faisait mention d'aucun enregistrement audiovisuel et d'aucune impossibilté technique à le réaliser.