Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - que les vices de qualité et le défaut de caractère contradictoire du rapport d'expertise judiciaire allégués par la société

La société La Douce a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 13.07.2018, avec la nomination de Me [P] en qualité de mandataire judiciaire et de Me [E] en qualité d'administrateur

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2012.

En droit, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour examinera successivement les points litigieux au vu du dossier de la procédure, des éléments des débats et des pièces régulièrement produites au dossier.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

VIII- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : L'article 1244 du code civil permet à l'une des parties au contrat de travail d'en demander la résolution judiciaire en cas d'inexécution

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1342-10 du Code civil prévoit notamment que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

: Vu le jugement rendu le 22 juillet 2005 par le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC, qui a constaté l'inexécution par la S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le débiteur des loyers Les appelants demandent à titre principal que M.

de PARIS, toque : E0040 SELARL GAUTHIER SOHM , prise en la personne de [W] [H] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société YARA PRESTIGE [Adresse 3]

* * * DECISION : Suivant acte notarié du 15 juin 2018, M.

[C] et [Z] en qualité d'administrateur judiciaire, représentée par Me [U] [Z] avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

provisoire de la présente décision ; - condamné M.

La société Un zéro un a été placée en redressement judiciaire le 3 octobre 2024 et Mme [H] a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire.

le débiteur de l'obligation qui n'a pas déféré à son obligation et à l'exécution d'une décision de justice, est tout à fait distinct.

le débiteur de l'obligation qui n'a pas déféré à son obligation et à l'exécution d'une décision de justice, est tout à fait distinct.

Par jugement du 14 mars 2023 ces procédures ont été converties en liquidation judiciaire.