[C] demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - à titre principal, de prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et de condamner sous asteinte la société

En second lieu, la prise en compte d'un projet éventuel d'un acquéreur potentiel n'est pas davantage conforme aux principes du code de l'expropriation.

Par ordonnance rendue le 30 avril 2025,par le délégataire du premier président de cette cour, elle a été déboutée de sa demande de sursis à l'exécution de ce jugement.

La vente a été régularisée devant notaire le 8 juin 2007.

La SCI fait valoir que : - il y a autorité de la chose jugée si une seconde procédure est introduite alors que le premier jugement pouvait être mis à exécution par le demandeur à l'instance ; - la

[B] et Mme [F] à restituer à M. et Mme [Z] la somme de 45 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation versée en exécution de la promesse de vente consentie le 8 avril 2016 et modifiée le 5 août

la société Cleoval de son appel incident et de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance ; Additant par ailleurs au jugement de première instance, - condamner in solidum les consorts

' Le premier juge a notamment retenu que : L' acquéreur avait attesté qu'il n'existait pas d'empêchement à l'obtention du crédit prévu pour l'acquisition.

Le 1er août 2019, l'acquéreure a fait assigner la société devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en annulation de la vente et en versement de dommages-intérêts.

Par un second arrêt du 29 juin 2012, la cour a, entre autres dispositions : -débouté Mme [J] de toutes ses demandes, -dit que la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives du 19

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme E..., représentée par Me Gourves, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande

Jean-Michel Z..., intervenant à l'acte de cession, devant le tribunal paritaire auquel il demandait, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'annuler la vente du 30 juin 2005, de le déclarer propriétaire

en paiement, et non une fin de non-recevoir, dès lors que le bien-fondé de cette demande dépend de la démonstration de la qualité de membre de l'ASL de la SCI.

Le 29 septembre 2017, les sarl Terre d'horizon et Xdm Invest signaient, au titre de la première promesse de vente, l'acquisition définitive de la parcelle BY [Cadastre 7] d'une contenance de 7 a 20 ca

 : ' le paiement du solde du prix de vente au fur et à mesure de l'exécution des travaux dont 7% à la livraison, 1,5% à la levée des réserves et 0,5% lors de la remise du certificat de conformité, '

Et de Monsieur [S] [O] acquéreur du second lot. Si l'un d'eux venait à vendre son lot, le mur ou la clôture devrait être édifié dans les trois mois de son acquisition par le nouvel acquéreur ".

maintenant ses prétentions telles que soutenues devant les premiers juges.

la vente.

sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent, - Dit que la vente s'effectuera aux conditions de droit commun en pareille matière, - Fixé la mise à prix à 80 000

s'effectuer en deux temps: - une première tranche d'acquisition portant sur 2.428.600 actions, représentant 85% du capital social de X-Média Developpement, moyennant le prix de 3.570.042 euros qui