(Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant Antenne de Marseille

Le tribunal s'est prononcé aux motifs suivants : « Il résulte de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que les cotisations de sécurité sociales sont

de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour

Par des conclusions déposées à l'audience, l'avocat de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (ci-après l'URSSAF) a sollicité la confirmation du jugement

Sur ce, La Caisse nationale du régime social des indépendants était régie par les dispositions des articles L.111-1, R.111-1, L.621-1 à L.621-3 du code de la sécurité sociale et tirait par conséquent

[W] [D] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants du 1er décembre 1992 au 30 décembre 2016 au titre de son activité artisanale de taxi.

propres, et qui sont différentes de celles régissant le régime général.

en Europe pour leur sécurité sociale dit TALESS, pour le représenter à l'audience de la Cour du 3 avril 2018 ; Le Conseil de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

de sécurité sociale, pour violation de l'obligation de sécurité et au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - débouter M.

Le 7 juillet 2002, l'organisme suisse de sécurité sociale lui a reconnu une incapacité de gain de 100 % et lui a versé une rente d'incapacité.

[V] en vertu de l'article L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale qui prévoit que sont affiliés obligatoirement au régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et

Enchères Rive Gauche, aux droits de laquelle vient la société de Baecque et associés de deux jugements rendus les 30 novembre 2010 et 15 juillet 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de

[E] [S] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la validité de la mise en demeure au motif que le RSI ne serait pas un régime légal de sécurité sociale.

général de sécurité sociale.

[N] a été exposé au risque au sein de cette société, - que si la société prétend que M.

sociale, qui dispose qu'« avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes les mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés

sociale, une spécialisation relative aux artistes-auteurs est requise de sorte que l'UPP qui est une association non spécifique aux artistes-auteurs et qui ne respecte ainsi pas cette spécialisation ne

L'article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise que : I.

En sa qualité de gérant majoritaire de ces sociétés, M. James X... est valablement affilié au régime social des travailleurs indépendants depuis le 23 décembre 1999.

* Sur la motivation du refus : L'article R160-2 du code de la sécurité sociale énonce que les décisions de refus doivent être spécialement motivées.