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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
63119dca6f0d304f138e5f1b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à Mme [T] [M] par acte d'huissier du 27 octobre 2021, puis a régularisé la signification de ses conclusions par acte d'huissier du 18 novembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
697346e5cdc6046d476751fc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par messages respectifs des 22 décembre 2023 et 28 novembre 2025, l'appelant a indiqué n'avoir pas reçu d'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel et a par ailleurs admis n'avoir pas signifié les
Source officielle1ère Chambre
6688de0c676b73dd81b96cd4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat'.
Source officielle1ère Chambre
6688de0c676b73dd81b96cd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme [C] et [S] [J] le 8 janvier 2024 et ceux-ci ont signifié la déclaration d'appel à la société Goelia Gestion dans le délai de 10 jours prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67908b2d4143037ceabfbf8d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[C], un avis d'avoir à lui signifier la déclaration d'appel a été adressé à l'avocat de l'administration fiscale par le greffe le 30 avril 2024. Cette signification a été effectuée le 21 mai 2024.
Source officielle1ère Chambre civile
64d5cfab9c17ddd969ec6232
10 août 2023
10 août 2023
avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Source officielleChambre-1 civile et com.
696a05a8cdc6046d47806af3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f7
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Monsieur D... n'ayant pas constitué avocat, le greffe a avisé, le 26 juillet 2019, l'avocat de l'appelante d'avoir à signifier sa déclaration d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686dfb15002316e0ca848f80
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sans préjudice de l'article 12, paragraphe 5, la date de la signification ou de la notification effectuée en vertu de l'article 11 est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément au
Source officielle3ème chambre A
633d1fe762f5393e2eb4498b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La Banque a fait signifier cette décision à M. [P] par acte du 30 mars 2022, la signification ayant été faite à l'étude d'huissier. M.
Source officielleChambre 4-7
69844876cdc6046d47fc8808
3 octobre 2025
3 octobre 2025
(Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Caroline CHICLET, présidente, assistée de Madame Agnès BAYLE, greffier, Vu l'avis de caducité du 21 août 2025 ; Vu le défaut de signification
Source officielleChambre sociale
66a33c3d02a12a235bae6e7a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[U] d'avoir à signifier à l'intimé la déclaration d'appel ; L'affaire a été fixée à l'audience de mise en état du 20 juin 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d166
9 avril 2009
9 avril 2009
la signification a été effectuée conformément aux dispositions du règlement communautaire du 29 mai 2000.
Source officielle3ème chambre A
67ff39cc303a1b38839f7d65
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article 654 du code de procédure civile énonce que la signification doit être faite à personne et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant
Source officielle5ème Chambre
67ef6ae766129746fdd69c01
3 avril 2025
3 avril 2025
En réponse aux objections de la société Clémentine, elle estime que la signification de l'ordonnance est valablement signifiée au siège social de la société.
Source officielleChambre 1-6
6663f3e35834f400081d80e6
10 avril 2024
10 avril 2024
Pour s'opposer à cette demande, ils soutiennent aux termes de leurs écritures que la décision déférée à la cour ne leur a pas été signifiées à personne, que la signification ne relate pas les diligences
Source officielle2ème Chambre
6870a1815b6604a26aae8913
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'un mois, le document joint à l'acte de signification étant la déclaration d'appel telle que rédigée par l'avocat de l'appelante.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a2
23 mai 2013
23 mai 2013
se trouvait incarcéré au centre de détention du Camp Est, et qu'il n'est justifié d'aucune impossibilité pour l'huissier de signifier cette sommation à sa personne ; Qu'ainsi est nulle la signification
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc1d
22 juin 2012
22 juin 2012
Les actes de signification tant de la déclaration d'appel, que des conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24c
8 mars 2012
8 mars 2012
instrumentaire n'établissant pas l'impossibilité de signifier à personne, de sorte que les significations sont nulles, l'irrégularité faisant grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile
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