EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 7 septembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Perpignan a constaté que le bail liant les parties se trouve résilié par effet de la clause résolutoire depuis

Le 28 mai 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler la somme principale de 8 058,36 €, outre les

En l'espèce, le bail produit contient une clause résolutoire.

Circinellu de sa demande de délais et de suspension de la clause résolutoire du bail, - condamné la S. A. R. L.

Sont en réalité débattues les demandes de délais de paiement, de suspension des effets de la clause résolutoire et d'imputation des paiements par priorité sur le capital, formulées par l'appelante.

Sur l'ocroi de délais et la suspension de la clause résolutoire M.

Par actes des 22 et 23 mars 2022, la SCI Maldieu a fait délivrer à la SARL Arty Dandy un commandement de payer visant la clause résolutoire pour recouvrement de la somme de 57.873,30 euros.

résolutoire insérée dans le bail.

Par acte du 29 mars 2018, la bailleresse fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 4259,71 euros et de justifier de l'assurance visant la clause résolutoire.

Par ordonnance de référé du 17 novembre 2020, ce juge a suspendu les effets de la clause résolutoire au respect d'un échéancier d'apurement du passif précisément fixé.

ultérieurement arrêté ; que par ordonnance de référé du 13 octobre 2009, les époux [X] ont été condamnés au paiement d'une somme de 4382,50 € au titre des loyers et charges, des délais de paiement et une suspension

[M] une partie de son actif, et le faire ainsi échapper à ses obligations au titre d'une prestation compensatoire, A titre subsidiaire, - ordonner la suspension de la clause résolutoire de l'acte de

[W] a fait délivrer à Mme [I] [H] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2 024 euros au titre des loyers arrêtés au terme de novembre 2017 inclus.

MOTIFS DE LA DÉCISION ' Sur la clause résolutoire.

L'OPH Aquitanis a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Sur la demande de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire : Mme [F] [N] ne remettant pas en cause en appel le jugement en ses dispositions relatives à la suspension des effets de

Elle prétend être recevable et fondée, compte tenu de sa bonne foi, à obtenir, sur le fondement de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, la suspension des effets de la clause résolutoire insérée

pénale du bail, - rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la société DVP Héron

Ce commandement de payer visait la clause résolutoire prévue au bail.

de la clause résolutoire dans les délais, - subsidiairement, vu les pièces actualisant le dossier, la continuation des violations des clauses du bail, le dernier avis de la commission départementale