L'intéressée a présenté, le 11 juillet 2019, une demande de titre de séjour, implicitement rejetée par le préfet du Rhône.

Une note en délibéré, enregistrée le 9 octobre 2023, a été présentée pour le préfet de la Seine-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.

Le Préfet du Nord aux fins de prolongation de cette rétention, par décision du 19 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la jonction des deux dossiers

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet du Morbihan, en particulier de l'indication du nom du médecin qui a établi le rapport médical donné au préfet par les services de l'OFII, que le rapport

Il s'ensuit que le préfet a examiné la demande complémentaire présentée par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sonia DE SOUSA COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de police est rejeté. Article 4 : Les conclusions de la demande présentée par M.

Le préfet de l'Isère, représenté à l'audience par son conseil, a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée.

Ils soutiennent que le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas tenu compte des observations présentées au cours de la consultation publique.

Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 22 mai 2024 présentée pour M. B, représenté par Me Ribiere dans chacune des deux instances. Vu les autres pièces du dossier.

En l’espèce, d’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine se serait estimé lié par l’avis de l’OFII. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

au préfet ; - l'arrêté contesté est entaché d'une inexactitude matérielle et d'une erreur manifeste d'appréciation.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige n'aurait pas été précédée d'un examen exhaustif de la situation personnelle de l'appelant. 21.

Sur la irrecevabilité de la requête en raison de l'incomplétude du dossier présenté par l'autorité administrative: Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

B A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.