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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
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10 octobre 2019
Sur l'annulation de la mise à pied Par courrier en date du 17 juillet 2014, M.
4eme Chambre Section 1
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10 octobre 2025
à l'obligation de loyauté en réalisant des travaux pour le compte d'un tiers pendant vos heures de travail, Irrespect et comportement agressif à l'égard de votre supérieur hiérarchique, Non-respect des
Chambre Sociale-Section 3
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22 juillet 2024
[J] [U] comme étant « un travail au fond de mines de charbon, un milieu bruyant, chaleur humide, milieu empoussiéré, manutentions lourdes, travail en hauteur ».
Pôle 6 - Chambre 3
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14 mai 2013
sis à [Localité 4] - enseigne Hôtel MOTELIA, en qualité de réceptionniste de jour et de nuit, pendant la période allant du 3 juin 2002 au 30 octobre 2002, de dire et juger que ce travail s'exerçait dans
Cour d'Appel
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20 octobre 2006
Par avenant du 17 décembre 1996, il a été promu chargé de travaux - catégorie II - niveau I, coefficient 330 ; il était précisé dans cet avenant que Monsieur X... devait effectuer une permanence pendant
62c5297da2c4236379079866
4 juillet 2022
Selon le relevé de carrière (pièce n°1 de l'appelante) Monsieur [K] a travaillé dans les chantiers du fond du 1er avril 1948 au 31 mai 1982 pendant 32 ans et huit mois aux postes suivants: rouleur, bowetteur
5e chambre Pole social
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17 janvier 2023
en cumulé, * travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction : avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un
Ch.secu-fiva-cdas
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15 octobre 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M.
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10 septembre 2020
Le salarié a été mis à pied à titre conservatoire le 21 septembre 2015 et a été de nouveau convoqué à un entretien préalable le 1er octobre 2015.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
Tandis qu’une reprise avait été, après visite médicale de reprise par le médecin du travail, prévue le 7 juillet 2021, l’intéressé a été, le même jour, mis à pied à titre conservatoire et convoqué de nouveau
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22 janvier 2024
[M] [J], en raison des différents postes occupés afin d'effectuer les travaux de creusement, foration, mise en place du soutènement, a nécessairement travaillé aux côtés des véhicules blindés employés
6162677d12fe6a3e85a6c796
23 janvier 2014
cinq euros) au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 2.334,09 euros (deux mille trois cent trente quatre euros et neuf centimes) au titre de la mise à pied, * 233,40 euros (deux cent
Chambre Sociale
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19 janvier 2024
[O] [I] a été convoqué à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire, et a été licencié pour faute grave le 6 décembre 2019, l'employeur lui reprochant d'avoir mis en place un système occulte
Chambre 4-4
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12 mai 2022
travailler pour la société Art&Travaux, que M.
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30 juin 2006
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis .
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19 avril 2024
La salariée soutient qu'elle a continué à travailler auprès des entreprises clientes y compris pendant ses arrêts de travail pour maladie et qu'elle a contribué par son travail aux commandes et appels
6253cc5fbd3db21cbdd8feaf
26 novembre 2012
À juste titre Mme X...relève que la convention collective des cadres prévoit dans son article 5. 4 que pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, l'employeur maintient au cadre
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16 mai 2008
Elle ajoute que des clients se sont plaints de l'attitude du salarié, plaintes qui justifient la mise à pied du 10 octobre 2006.
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20 avril 2006
la mise à pied conservatoire : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 122-41 du code du travail que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à
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8 janvier 2026
[U] (pièce 10).
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