la consommation en vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à l'expiration du délai le 30 septembre 2023.

Par suite, l'article L. 221-5 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

à défaut pour eux d'accepter leur offre de vente dans les deux premiers mois du délai de préavis.

Seuls le prix de vente de la jument, son activité de concours et celle de M. [Q] tendent à considérer que ce dernier recherchait une jument pour réaliser des compétitions de saut d'obstacles.

[P] [D] ès qualités d'héritiers de [R] [D] (ci-après les consorts [D]) à verser à M. [Y] et Mme [F] la somme de 237.500 euros au titre de la restitution du prix de vente et condamné M.

et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamnée à une amende délictuelle de 10.000 Francs soit 1.524,49 euros .

Pour conclure à la nullité du contrat de vente, M.

Le tribunal a jugé que l'abus de faiblesse de Mme [H] [U] n'était pas démontré, que par ailleurs, la violation du droit de la consommation quant au droit de rétractation du consommateur et au délai de

, l'article L.217-5 du code de la consommation relatif à l'obligation de délivrance conforme et enfin sur les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil relatives au vice caché.

Sur sa qualité à agir, il soutient que la CA Consumer Finance lui a cédé la créance litigieuse suivant convention de cession du 14 juin 2012, qu'il est venu aux droits du créancier d'origine, que les cessions

Les consorts [Y] font valoir que l'animal n'est pas conforme à ce qui était prévu au contrat.

Elles font valoir que la société CA Consumer Finance a agréé l'emprunteuse, feue [W] [H], au-delà du délai de sept jours en contradiction avec l'article L. 312-24 du code de la consommation, ce qui est

La société CA Consumer Finance doit donc être déboutée de sa demande au titre d'une indemnité de résiliation.

Ces irrégularités manifestes auraient dû alerter la société Consumer finance qui a commis une faute en ne vérifiant pas la légalité formelle du contrat de vente.

Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article

Toutes les personnes convoquées ont réceptionné leur convocation.

8 août 2019 avec la SAS Adlec, constaté la résolution du contrat de vente en résultant, enjoint à la SAS Adlec de leur restituer le prix de 24.800 euros, de venir récupérer les matériels installés et remettre

Les consorts [N] soutiennent également que l'action du Crédit Foncier de France est prescrite sur le fondement de l'article L 137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels

au détail et promotion des ventes (pour des tiers), informations et conseils commerciaux aux consommateurs'; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) et à des lettres d'information électroniques

Par acte du 15 novembre 2022, la société CA Consumer Finance a fait assigner M.