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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae6
2 octobre 2014
Madame X...et Monsieur Y...ont signé une promesse unilatérale de vente le 19 novembre 2009, ayant pour objet l'appartement situé ...à Paris 15ème, appartenant à Mme X..., dont l'expiration était prévue
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
Ils soutiennent que : - par l'opération contestée, n'ayant eu d'autre objet que de leur permettre de financer l'acquisition de cet appartement au moyen de leurs économies situées au Maroc, ils n'ont
1ère chambre 1ère section
6162ec256c9bddc8258475bd
31 mai 2012
sur ses fonds personnels, elle a réglé cette facture par deux chèques de 50.000 francs sur le compte BNP Paribas, certes compte joint mais alimenté, selon elle, par des fonds propres provenant de la vente
6253c996bd3db21cbdd88b7c
31 octobre 2006
ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier (loi numéro 79-596 du 13 juillet 1979), avec tout acquéreur ayant été présenté par le mandataire.
6253ccaabd3db21cbdd90dee
17 octobre 2013
Aux termes de cette convention, Mme X... s'engageait au surplus à affecter le produit de la vente d'un appartement situé dans le ... au remboursement de sa dette.
2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
S'agissant du retard dans la perception du bénéfice tiré de la vente des sept appartements de la seconde tranche de travaux : 15.
1ère chambre
6789f569b7cff8efb73576e3
16 janvier 2025
au clerc de l'étude notariale l'autorisant « à effectuer un chèque unique au nom de [son] mari » correspondant au prix de vente de l'appartement.
6253cd8abd3db21cbdd939b9
8 février 2017
route des Sanguinaires à Ajaccio pour la somme de 120 000 euros en 2011, une villa à Sagone construite par le couple sur un terrain qui était son bien propre et évaluée à 500 000 euros, le produit de la vente
6253ca94bd3db21cbdd8b717
28 février 2008
Par conclusions du 31 août 2007, Mr Claude X... demande à la Cour, avant dire droit au fond, d'enjoindre à Mme Yvette Y... de produire l'acte de vente de l'appartement rue des Erables à Riedisheim et l'acte
Chambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e5e
22 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que la partie demanderesse à l'arrêt de l'exécution provisoire doit apporter la preuve de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision dont
6253cad0bd3db21cbdd8c29e
2 juillet 2008
elle était bien fondée à obtenir la désignation d'un administrateur provisoire pour garantir l'intégralité des biens de la SCI, - que Madame Y...ne justifie pas de l'emploi des fonds provenant de la vente
2ème chambre section B
62c91a97f3eafe9fcf075f05
8 juillet 2022
les mesures recommandées par la commission, à savoir principalement la suspension de l'exigibilité des créances pour 24 mois et la suspension du paiement des intérêts, subordonnant cette mesure à la vente
2e chambre 1re section
63c10a5abf9fd47c90a13e76
12 janvier 2023
[N] : - dit que la masse active était composée du prix de vente de l'appartement (830 000 euros) et des dommages et intérêts auquel a été condamné M.
Pôle 1 - Chambre 4
6163a06eef0577e3c1fcfd99
22 octobre 2010
attestation de son frère qui en certifie l'exactitude ; Considérant que pour demander mainlevée de cette opposition, [L] [R] allègue que se séparant d'[N] [E], sa concubine, et à l'occasion de la vente
Chambre 20
63c8eec9dc5b777c90992e8a
18 janvier 2023
Sur le fond, la SCI CRC fait valoir qu'elle possède deux immeubles, soit un appartement à [Localité 5] d'une valeur de 125 000 euros, et une maison d'habitation à [Localité 4], que la vente de l'appartement
6253cddabd3db21cbdd94b81
20 novembre 2020
de la vente jusqu'à sa résolution ou annulation ; - le montant des primes d'assurance dues pour garantir l'appartement jusqu'à la résolution ou l'annulation de la vente ; - le montant de la taxe foncière
6253cb05bd3db21cbdd8cae7
1 octobre 2008
E...un compromis de vente portant sur un appartement lui appartenant situé ...et ...XVIIIème au prix de 76 224, 51 euros. Monsieur D... E...a versé la somme de 7 622, 45 euros à titre d'arrhes.
3ème CH Spéciale
62c52994a2c4236379079af4
5 juillet 2022
[H] [K] et a établi des mesures consistant en un ré-échelonnement des dettes sur une période de 84 mois par mensualités, pour la première de 25.350 euros résultant du solde du prix de vente amiable d'un
6253c9a5bd3db21cbdd88ea5
22 janvier 2007
En effet, l'acte authentique de vente dressée par Me E..., notaire, mentionne en page 6 que le prix est payé au moyen de fonds provenant de la vente de l'appartement de Lons précité.L'examen des comptes
1ère Chambre Section 1
6163a2474e100fed5ecc2ec8
22 février 2010
L'expert mentionnait dans son rapport déposé le 15 septembre 1999 que l'appartement commun n'avait pu être vendu , monsieur [F] n'ayant pas retourné le mandat de vente .
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