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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
65aa1faea34ad1000858172f
18 janvier 2024
du travail qu'elle avait réalisé.
5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2019, à l'issue de laquelle le service vérificateur a remis en cause le taux réduit de taxe
19e chambre
5fd9459aaf084d2ca98048f5
11 mars 2020
Ce grief ne saurait prospérer. 3) Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose: « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
26 janvier 2023
Par ordonnance en date du 17 novembre 2021, le premier Président a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire au regard des moyens sérieux soulevés par M.
CHAMBRE SOCIALE B
62760c88593736057d78a9ed
6 mai 2022
déloyale du contrat de travail et la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de travail, -919,53 euros nets au titre du rappel de salaire au titre du mois d'octobre 2016 non versé
Chambre sociale
6791dff51c87724b5e69d907
16 janvier 2025
aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R 1454-14 et R 1454-15 du code
1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4281
5 septembre 2023
Le juge de la saisie des rémunérations, qui doit vérifier le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites, conformément aux dispositions de l'article R3252-1 du code du travail, doit
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163e0fa925cfde126683785
23 février 2010
S'agissant du retard de septembre 2004, la cour observe que l'ordre de service de démarrage des travaux de la société EIFFAGE ne date que du 10 octobre 2004 (pièce n° 31) et non du 2 septembre comme tente
Pôle 5 - Chambre 11
64437bac823e6dd0f8bf8076
21 avril 2023
Boni a néanmoins réalisé un travail dont aucune pièce de Waant ne permet de déduire qu'il n'aurait pas été repris par Gedox pour finaliser l'application.
Chambre sociale 4-4
69e06de2cdc6046d47687766
15 avril 2026
La bonne vérification du domicile peut résulter de la concordance entre deux diligences faites par l'huissier de justice : le nom apparaît sur la boîte aux lettres et la confirmation par les voisins (2e
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
par l'employeur au sujet de ces travaux, dont la date d'exécution est inconnue et la prescription ou non par conséquent, invérifiable.
6253ca42bd3db21cbdd8a7fa
27 septembre 2007
des Quarts, B 671 et 679, lieu dit " haut de Rade " à Saint Bonnet des Quarts, B 692, lieu dit " Forestiaire " à Saint Bonnet des Quarts, B 803 et 804, B 806 à 808, B 812, B 814 et 815, B 818 et 819,
68676d756cbb391a608a1857
3 juillet 2025
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : sur la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail commande que le contrat de
CHAMBRE SOCIALE A
627ca7f14781dc057dee7a16
11 mai 2022
L'article L. 1222-1 du code du travail rappelle à cet égard que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
6253cd00bd3db21cbdd91f90
27 janvier 2015
Maître Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS-No du dossier 10182 La Société SEILLERY TRANSPORTS ZI 4, rue du Cul d'Anon 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU non comparante-représentée par
626b817ed1fb03057d9a51f8
28 avril 2022
Sur ce, L'article L.8222-1 du code du travail dispose : Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un
68f07f4547396eb608bc0626
15 octobre 2025
Contestant toute relation contractuelle de travail avec Madame [J] [Z], elle ne saurait en effet accepter sa condamnation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
Le mandataire n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci. ( ) ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ; ".
2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7481
4 avril 2024
Reprochant à son salarié des manquements dans l'exécution de sa prestation de travail, la société IKEA France a licencié Monsieur [R] pour motif personnel le 3 octobre 2019.
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