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8 780 résultats pour « verification de la bonne execution des travaux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

65aa1faea34ad1000858172f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du travail qu'elle avait réalisé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02845_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2019, à l'issue de laquelle le service vérificateur a remis en cause le taux réduit de taxe

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9459aaf084d2ca98048f5

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Ce grief ne saurait prospérer. 3) Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose: « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ordonnance en date du 17 novembre 2021, le premier Président a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire au regard des moyens sérieux soulevés par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c88593736057d78a9ed

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

déloyale du contrat de travail et la violation de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de travail, -919,53 euros nets au titre du rappel de salaire au titre du mois d'octobre 2016 non versé

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d907

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R 1454-14 et R 1454-15 du code

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4281

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le juge de la saisie des rémunérations, qui doit vérifier le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites, conformément aux dispositions de l'article R3252-1 du code du travail, doit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163e0fa925cfde126683785

Appel

23 février 2010

23 février 2010

S'agissant du retard de septembre 2004, la cour observe que l'ordre de service de démarrage des travaux de la société EIFFAGE ne date que du 10 octobre 2004 (pièce n° 31) et non du 2 septembre comme tente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bac823e6dd0f8bf8076

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Boni a néanmoins réalisé un travail dont aucune pièce de Waant ne permet de déduire qu'il n'aurait pas été repris par Gedox pour finaliser l'application.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06de2cdc6046d47687766

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La bonne vérification du domicile peut résulter de la concordance entre deux diligences faites par l'huissier de justice : le nom apparaît sur la boîte aux lettres et la confirmation par les voisins (2e

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3f

Appel

28 août 2012

28 août 2012

par l'employeur au sujet de ces travaux, dont la date d'exécution est inconnue et la prescription ou non par conséquent, invérifiable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7fa

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

des Quarts, B 671 et 679, lieu dit " haut de Rade " à Saint Bonnet des Quarts, B 692, lieu dit " Forestiaire " à Saint Bonnet des Quarts, B 803 et 804, B 806 à 808, B 812, B 814 et 815, B 818 et 819,

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d756cbb391a608a1857

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : sur la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail commande que le contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f14781dc057dee7a16

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L. 1222-1 du code du travail rappelle à cet égard que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f90

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Maître Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS-No du dossier 10182 La Société SEILLERY TRANSPORTS ZI 4, rue du Cul d'Anon 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU non comparante-représentée par

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51f8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur ce, L'article L.8222-1 du code du travail dispose : Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc0626

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Contestant toute relation contractuelle de travail avec Madame [J] [Z], elle ne saurait en effet accepter sa condamnation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03144_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le mandataire n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci. ( ) ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01339_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ; ".

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f9a40f8b0008cb7481

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Reprochant à son salarié des manquements dans l'exécution de sa prestation de travail, la société IKEA France a licencié Monsieur [R] pour motif personnel le 3 octobre 2019.

Source officielle

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