Ce moyen de preuve est donc illicite.

La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 19 janvier 2023. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES I.

' que le CIVA avait enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et L.420-1 du code de commerce en mettant en 'uvre, entre le 31 décembre 1980 et le 1er décembre 2018, une entente consistant

(1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.

[W] [D] et Mme [V] [K] épouse [D], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article1225 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : - déclarer M. et Mme [D] bien fondés dans

X... de ses prétentions, aux moyens essentiels que : - le licenciement de 1995 a té "autorisé par le plan de cession", le 4 Août 1995, - le licenciement de 1995, est devenu définitif à la date de la cession

des débats : Madame Isabelle FIORE, FAITS ET PROCÉDURE La société [10] est une entreprise française de taille moyenne, de structure familiale, spécialisée dans les produits d'étanchéité industrielle

[M] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, condamner la société DCNS à lui payer 628 € bruts à titre de rappel de salaire de janvier à mai 2010 par référence à l'indice

et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). 2.

b et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale a refusé l'autorisation de travaux prévue à l'article 25 b, le copropriétaire concerné peut demander l'autorisation judiciaire

de la décision entreprise.

de la décision entreprise.

Prétentions et moyens de M.

2020 RG : 18/02182 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 APPELANTE : [N] [L] née le 16 mai 1975 [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Mélanie

Son contrat de travail a été transféré à la société SNCRFI Gournay à partir du 1er janvier 1992, puis à la société SAS Base de Gournay à compter du 25 septembre 2002, enfin à la société ITM Lai à compter

Par jugement avant dire droit du 25 juin 2015, le tribunal de grande instance Lyon, retenant la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi n°65-557 du 10

Elle a procédé en conséquence à une vérification de comptabilité de cette société ayant concerné la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012.

C'est dans ces conditions que Madame [M] a été convoquée le 10 janvier 2011 à un entretien préalable fixé au 18 janvier suivant, et par lettre du 2 février 2011, elle a été licenciée pour motif économique

habitable ; Selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, 'ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : ...

de la prime de fin d'année pour l'année 2011 (13ème mois proratisé du 1er janvier 2011 au 1er mai 2011), * 3486, 23 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés (période du 1er septembre 2009