Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.

Par jugement du 1er juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : rejeté l'exception de procédure invoquée par la SAS [4] ; débouté la SAS [4] de ses demandes portant sur les

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Marianne FEBVRE, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1996 ; AUTORISER la SCI MADAME à conserver les fruits de l'immeuble en cause et précisément les loyers perçus depuis le 11 juillet 1996 en application des dispositions de l'article 549 du Code civil

Elle ajoute que, même en retenant que la loi du 5 juillet 1985 a vocation à s'appliquer, elle n'est pas tenue à indemnisation sur ce fondement dès lors que la garde de la trottinette électrique a été transférée

[P] à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure d'opposition.

91-647 du 10 juillet 1991.

[F] au paiement de la somme de 1.500,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[G] à payer à la société CNP Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[K] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision était exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 JUIN 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

, dans l'affaire, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE PROCEDURE M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,

civiles d'exécution.

civile, - condamner Mme [M] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge en application des dispositions

Ce bail a été renouvelé par Mme [L] au bénéfice de la société JLN par acte sous seing privé du 1er juillet 1994, moyennant un loyer annuel de 138 000 francs.

code de procédure civil au profit de Mme Audrey Bollonjeon, avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.