INTIMES Madame [M] [A] épouse [S] Monsieur et Madame [S] mariés à la Mairie de [Localité 16], le[Date mariage 3] 1986, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut

par Maître [H] [R], notaire à Roshein, instituant entre eux le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ayant relevé d'office la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le tribunal d'instance d'Arras, par jugement contradictoire en date du 27 décembre 2019, a : - déclaré l'action

et sérieuse, que pendant son activité au sein de l'Office Intercommunal Mme [M] épouse [J] a été victime de harcèlement, que l'Office Intercommunal, ayant connaissance de la situation, n'a pas respecté

Ce faisant, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le tribunal n'a pas relevé d'office un moyen irrecevable, sans en informer au préalable les parties, mais s'est borné à répondre à l'argumentation

Par déclaration en date du 4 juillet 2023, Monsieur [N] a relevé appel de la décision, cantonné au rejet de sa demande d'attribution préférentielle.

A, ressortissant algérien né en 1992, est entré irrégulièrement en France en février 2019.

A..., ressortissant tunisien né le 24 avril 1999, qui indique être entré en France irrégulièrement en 2019, sans produire de visa ni de document attestant de la date exacte de son entrée sur le territoire

La préfète, qui a précisé que la communauté de vie entre l'intéressée et son époux était rompue à partir du 18 mars 2021, a indiqué qu'elle ne pouvait se voir accorder le renouvellement de son droit au

[E] [Y] a fait assigner Mme [K] [L] veuve [Y] devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins de partage judiciaire de la communauté existant entre M.

B y avait soulevé un vice de procédure tiré, d'une part, de ce qu'il n'était pas démontré que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avait été rendu

qu'en suite du décès de [T] [N], son épouse est seule habilitée à disposer des biens qui dépendaient de la communauté universelle et répond de ses dettes.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux adoptés à juste titre par le jugement attaqué. 4. M. A ne justifie pas de la date de son entrée sur le territoire français.

[H] et Mme [I] épouse [H] une somme de 6 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution de l'arrêt à intervenir,

Il a déclaré être entré en France le 13 mars 2020.

Cette retraite programmée est de nature à faire disparaître totalement la disparité qu'a pu relever le premier juge, puisque si la pension de Mme [Q] s'établit à 2.536 € en moyenne, la sienne s'élève à

Le moyen ainsi invoqué relève, en outre, de l’office du juge de cassation et non du juge d’appel, auquel il appartient de se prononcer directement sur la légalité de l’arrêté préfectoral en litige, dans

10 janvier 2023 Dossier : N° RG 19/00271 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HESR Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [V] [G] [T] [L] épouse

Monsieur [X] [T] et Madame [G] [T] épouse [M] ont relevé appel de cette décision le 2 août 2019.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il justifiait de la continuité de sa communauté de vie avec son épouse de nationalité