3 février 2025.

MOTIFS: Le prêt litigieux est soumis aux dispositions du code de la consommation dans sa numérotation et rédaction en vigueur entre le 1er mai 2011 et le 1er juillet 2016.

- Le Syndicat [2] pris en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège : [Adresse 2] [Localité 3] TOUS DEUX représentés par Me Simon GUYOT substituant à l'audience Me Laurent BEZIZ

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il est référé aux dernières écritures des parties. MOTIVATION 1.

[Y] soit condamné à lui verser la somme de 32 658,86 euros, outre les intérêts au taux de 7,30 % à compter du 2 mars 2021, les frais irrépétibles et dépens, le juge des contentieux de la protection de

Le moyen sera donc rejeté.

*ordonné l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur et Madame [D] des lieux sis à [Localité 3] par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec le concours de la force publique.

2022 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PAU FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Suivant bon de commande signé le 26 février 2020, hors établissement, M

[T] contestait le montant réclamé, le juge de contentieux de la protection a, par jugement rendu le 03 janvier 2023 : - déclaré l'action de M.

Le 1er juillet 2019, la société CA Consumer Finance a résilié le contrat suite à des mensualités impayées.

PRÉTENTIONS 7- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 8 novembre 2022, au visa des articles L. 111-1, L. 111-2, L.121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 1er février 2019, la société Sogefinancement a consenti à Mme [Y] [N] un crédit personnel d'un montant en capital de 14

[Localité 2]/LUXEMBOURG représentée par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0913 INTIMÉ Monsieur [J] [B] [Y] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (ESPAGNE) [

prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; 3° Les schémas régionaux

/FRANCE représenté par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1] RCS DE [Localité 3] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [

C0639 INTIMÉ Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions N°2 notifiées le 24 août 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles [J]

La prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.

, implantée sur une parcelle cadastrée AC [Cadastre 1] contiguë aux parcelles AC [Cadastre 2] et [Cadastre 3], situées [Adresse 3] et [Adresse 2], sur lesquelles est implantée un immeuble d'habitation

% par an en moyenne, ramené à 0,7 % par an si l’on considère la période de 2006 à 2014.