sociale, qu'elle produit au débat le tableau récapitulatif des plafonds de sécurité sociale applicable aux pensions de vieillesse et que pour l'année 2005 la base annuelle de ce plafond était fixée à

Par lettre du 2 mai 2002, le service du personnel et des traitements de l'université de Tours a transmis à la caisse régionale d'assurance affaires de sécurité sociale d'Indre-et-Loire, cette juridiction

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

Les parties ne font valoir aucun moyen portant sur la recevabilité de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable retenue par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en sorte ce que celui-ci

[I] [N] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 2] d'un recours contre la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance

forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 APPELANT : [G] [H] né le 18/10/1972 [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne INTIMEE

le régime de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme

sociale (annexes 1 et 2 du code).

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 15 NOVEMBRE 2012 (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N

de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale.

2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale.

prévue à l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale.

N° 15/01921 AFFAIRE : [X] [T] C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 mars 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

du code de la sécurité sociale dispose que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; qu'en outre, le certificat de travail

et L 452-3 du code de la sécurité sociale.

[D] fait notamment valoir que les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-1-1 et L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale militent dans le sens de ses prétentions.

le code de la sécurité sociale.

: Vu le jugement en date du 28 avril 2005 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de BEAUVAIS, statuant dans le litige opposant la société AUCHAN à la Caisse primaire d'assurance maladie