comparant et non représenté INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [Y] [C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR :

comparant et non représenté INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [M] [K] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR :

Il observe que le numéro SIREN sécurité sociale des indépendants est faux.

La Société est donc redevable des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article.

No RG 16/03188 - No Portalis DBV2-V-B7A-HE47 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2018 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL

de périodes, situations ou événements non pris en compte dans les données mentionnées au 1° du présent article et susceptibles d'affecter l'âge de liquidation ou le montant des droits à pension dans chacun

X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour contester la baisse de l'allocation supplémentaire opérée sur ses prestations vieillesse par la Caisse Générale de Sécurité

Sur la demande d'ouverture des droits à pension vieillesse M.

Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles

- CIPAV agissant en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée de Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat

comparante et non représentée INTIMEE CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par M.

conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.'

. : JLR/ MJB ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS en date du 15 Décembre 2004 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE

Il observe que le numéro SIREN sécurité sociale des indépendants est faux.

sur les périodes non déclarées.

Il précise qu'en application des articles L. 762-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale l'employeur peut affilier le salarié expatrié à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la Sécurité

11 du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).

Mais il résulte des dispositions des articles L.641-1 et R.641-1 du code de la sécurité sociale que l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend la Caisse Nationale

société de sécurité afin d'avoir en permanence un vigile ; - il relevait de la responsabilité de M.