VS/CS Numéro 19/209 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 17/01/2019 Dossier : N° RG 17/02168 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GSWC Nature affaire : Demande en exécution

Une « convention de conseil et d'assistance a été signée le 19 septembre 2013 entre [I] SAS et Di Cicilia & Friends SARL » représentée par Monsieur [B] [J], en qualité de gérant.

2018 par le tribunal de grande instance de Chartres qui a : - ordonné la mainlevée de la servitude créée par l'acte notarié du 26 octobre 1988 et l'extinction de celle créée dans l'acte notarié du 19

Le 19 décembre 2016, il a été diagnostiqué un cancer broncho-pulmonaire qui a été reconnu par décision de la CPAM du 19 avril 2018, comme imputable à sa maladie professionnelle ; le taux d'incapacité a

Ils demandent à la cour de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leurs demandes, - réformer l'ordonnance de référé du 19 août 2025 en toutes ses dispositions, - débouter M.

[H] [D] devant le tribunal judiciaire de Sens aux fins notamment de voir déclarer nuls et de nul effet le testament authentique rédigé le 19 janvier 2021 par [U] [D] ainsi que l'assurance-vie souscrite

tribunal de proximité de Courbevoie a : - dit la société Floa recevable en sa demande en paiement formée à l'encontre de Mme [S] au titre du contrat de crédit renouvelable n°1428 95509 000342263 du 19

2ème Chambre N° RG 23/06247 N° Portalis DBVL-V-B7H-UHLG (Réf 1ère instance : 19/05559) (2) M.

La réclamation des époux [L] du 5 août 2020 a donné lieu à une décision d'admission partielle du 19 juillet 2021.

[A] [N] a été mis à la disposition de la société [2] entre le 19 avril 2021 et le 22 décembre 2024 par le biais de plusieurs contrats de mission en qualité d'opérateur 2 'production vrac' ou opérateur

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, la société Calendale a fait délivrer à Mme [B] un commandement de payer la somme de 4 793,67 euros, visant la clause résolutoire contenue au

Avril 2006 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, (se déclarant à l'audience né en Lybie) ayant pour avocat Me Florian DOUARD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 19

Par lettre du 19 janvier 2015, la société a présenté ses observations. En réponse, par lettre du 26 janvier 2015, l'inspecteur a minoré le montant du redressement à la somme de 123 996 euros.

A la date du 25 mars 2024, la société ITP était redevable de cotisations impayées pour un montant de 19 391,30 euros.

Par des conclusions écrites du 19 mai 2026, le conseil de M.

non représenté à l'audience CONSEILLER DELEGUE : Madame Chantal COMBEAU, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19

[V] devait agir au plus tard le 19 juin 2013, de telle sorte qu'en agissant comme il l'a fait le 10 novembre 2014, son action est prescrite.

Le 19 novembre 2025, un avis de caducité a été notifié aux parties.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 19

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 DECEMBRE 2019 N° RG 17/05177 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R5NM AFFAIRE : [O] [D] C/ SAS