juillet 1989, Vu les pièces versées aux débats, Débouter M.

Aux termes de l'article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation : 'En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

[V] [T], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 29 août 2022, demande à la cour de : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, -Déclarer recevable et fondé l'appel

juillet 1989, Vu le règlement sanitaire départemental, Condamner la SA d'HLM Sogemac à la réalisation des travaux de remise en état d'habitabilité, sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans

Ainsi que l'a observé le premier juge, la SCI Natareef ne peut utilement se retrancher derrière la clause exonératoire de responsabilité insérée dans le bail puisque l'article 4 - m de la loi n° 89-462

Aux termes de l'article 7-g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise

Motifs de la décision - Sur la demande principale en nullité du commandement de payer : L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de

articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1249 et suivants, devenus 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil et 24 de la Loi n° 89-462

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2025 N° 2025/302 Rôle N° RG 23/08590 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQ2U [U] [T] épouse [W] C/ Société HABITAT

Par déclaration faite au greffe de la cour le 09 juillet 2020, Mme [D] [W] et Mme [E] [W] ont relevé appel de ce jugement.

Dans ses conclusions ensuite du 19 septembre 2024 elle demande à la cour de : « Vu les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 27 juillet 2023, de l'article 7 de la loi du 6 juillet

A cet égard, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

ne produira aucun intérêt au taux légal ; -condamné la SCI Anna à verser à monsieur [Z] [H] la somme de 1736 euros au titre de la majoration de 10% de l'article 22 alinéa 7 précité de la loi n° 89-462

Aux termes de l'article. 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs 'Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants

du 6 juillet 1989 et plus particulièrement à son article 8.

SUR CE Sur la décence du logement En vertu de l'article 6, alinéas 1 et 2, de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-

le défaut de qualité à agir du demandeur et la violation des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998, - Subsidiairement

En vertu de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[F] soutient en substance : - qu'en vertu de l'article 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an ; - que, si la

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.