CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f1
18 février 2013
APPELANTE SARL S Y...ENTREPRISE SUPERMARCHE BAGG ... 97114 Trois-Rivières Représentée par Me AMOURET substituant la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 2) avocats au barreau de GUADELOUPE) INTIMÉE Mademoiselle
6253cc8ebd3db21cbdd90767
10 juin 2013
INTIMÉ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE 46 Rue Saint-Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17 Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1) substitué par Maître AMOURET, avocat au barreau
6253ccb4bd3db21cbdd9101b
27 janvier 2014
APPELANT Monsieur ALAIN X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Me TARDEL substituant Me Thierry AMOURET (TOQUE 95), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Harry Y... ... 97170 petit-bourg
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02998_20250509
9 mai 2025
séjournait en France depuis près de quatorze ans à la date de l'arrêté contesté, a travaillé en tant que sportif professionnel au sein de plusieurs clubs de basket-ball et entretient une relation amoureuse
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01919_20260216
16 février 2026
Boukerouche se prévaut d’une relation amoureuse avec une ressortissante française, il n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations.
5ème chambre
DCA_24VE02089_20250925
25 septembre 2025
Mme B... entretient par ailleurs, depuis au moins l’année 2019, une relation amoureuse stable avec un ressortissant tunisien, titulaire d’une carte de résident valable 10 ans, et a donné naissance à un
DCA_24VE03171_20250925
En admettant même qu’il réside habituellement en France depuis 2016, il n’établit en tout état de cause pas la réalité de sa relation amoureuse avec une ressortissante italienne titulaire d’une carte de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01975_20240425
25 avril 2024
Cependant, si Mme B se prévaut de la présence régulière de son frère sur le territoire français et de sa relation amoureuse avec une compatriote dont la demande d'asile était en cours d'examen, ces éléments
2ème Chambre
DCA_22NT01386_20240112
12 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la relation amoureuse de M. B et Mme C, qui se sont mariés le 4 août 2018, à Noisiel (Seine-et-Marne), a débuté, au plus tard, au mois d'août 2017.
3ème chambre
DCA_22TL22543_20240402
2 avril 2024
S'il fait état de la relation amoureuse qu'il entretient avec une ressortissante française rencontrée au cours de l'année 2021, et avec laquelle il a contracté un pacte civil de solidarité le 17 janvier
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01008_20250627
27 juin 2025
S'il se prévaut de la relation amoureuse qu'il aurait noué avec une ressortissante française pendant ses années de détention, cette circonstance, qui n'est au demeurant attestée que par l'intéressée sans
Juge des référés
ORCA_25PA01690_20250528
28 mai 2025
Par ailleurs, les liens amicaux et la relation amoureuse qu'entretient le requérant sur le territoire ne constituent pas des circonstances exceptionnelles. Si M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00731_20221102
2 novembre 2022
charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au profit de la SCP Caron Amouel
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03246_20230313
13 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'elle vit en France depuis 5 ans, que son état de santé nécessite sa présence en France et qu'elle entretient une relation amoureuse
ORCA_24MA02385_20250804
4 août 2025
A, qui déclare être entré en France récemment, en avril 2022, se prévaut de sa relation amoureuse avec une ressortissante française depuis août 2022, celle-ci étant, à la date de l'arrêté en litige, enceinte
ORCA_24NT03131_20250328
28 mars 2025
Sa relation amoureuse avec une ressortissante française, à supposer qu'elle a débuté le 15 novembre 2022, présente un caractère récent.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01161_20220916
16 septembre 2022
est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine dès lors que le père de sa compagne, militaire de haut rang en Guinée, s'oppose à la relation amoureuse
ORCA_22NT02798_20230321
21 mars 2023
S'il se prévaut aussi d'une relation amoureuse avec une compatriote avec qui il aurait un enfant, dont la paternité au demeurant n'est pas établie, il ne justifie pas d'une relation ancienne, durable et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03300_20240112
B invoque la durée de sa présence en France, la relation amoureuse qu'il entretient avec une compatriote en situation régulière ainsi que leur projet de mariage.
ORCA_24VE02954_20250227
27 février 2025
Enfin, si elle fait état d'une relation amoureuse avec un ressortissant français, elle ne justifie ni la durée ni de la stabilité de cette relation à la date d'édiction de la décision contestée, à laquelle
Page 25 sur 76