-Condamne Madame [Y] [K] [D] à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 6209,45€ au titre de l'arriéré locatif selon décompte du 22 février 2017, ce même mois étant inclus.

soient restituées dans leur composition d'origine et que la clause d'arbitrage à cours connu retrouve son efficacité, et fournir tous éléments permettant de déterminer la perte de chance de n'avoir pu arbitrer

justice en date du 3 août 2015, la SCI E2L a fait assigner la société LES HALLES DE MURAT devant le tribunal de grande instance d'Evy aux fins d'obtenir principalement sa condamnation à lui payer un arriéré

Les deux arbitres doivent, avant tout acte de procédure, se mettre d'accord pour s'adjoindre un troisième arbitre avec lequel ils forment un tribunal arbitral.

[N] et [J], arbitres, et de M.

opposant : APPELANTE : Madame [Z] [S] épouse [V] née le 20 juillet 1967 à Pau de nationalité Française 9 Chemin du Carribot 64340 SERRES-CASTETS Représentée et assistée de Maître ARBIEU

avocat au barreau de Bayonne INTIME : Monsieur [I] [O] [P] né le 27 juillet 1967 à [Localité 6] (57) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benjamin ARBIEU

(autres)-18 : Tout litige relativement à ce contrat, impossible à régler à l'amiable, dont le règlement n'est pas prévu dans la clause 17, sera soumis à l'arbitrage dans le pays du défendeur par un arbitre

Le conseiller de la mise en état a été désigné afin d'instruire l'appel interjeté contre une sentence arbitrale rendue à Paris le 10 février 2025 par un tribunal arbitral constitué d'un arbitre unique

[D] et Mme [M] pour obtenir leur condamnation au paiement de l'arriéré de charges et des dommages et intérêts pour leur résistance abusive.

. *** Vu les litiges liés devant le bâtonnier arbitre, après échec de toutes tentatives de conciliation, entre la Scp [Z] [G] [Y] [SY] et autres - dite 'cabinet [P]' - et ses associés fondateurs et

courrier que la Selarl A... a adressé à Me B... le 29 juillet 2016 indiquant au notaire qu'elle aurait une créance potentielle de quelques 34.440,18 € sur son ancienne cliente qu'elle se propose de faire arbitrer

Mme [T] [V] relève appel de la décision rendue le 20 avril 2020 par le juge taxateur du barreau de Périgueux qui arbitre à 2.600 ' ttc la somme qu'elle devrait à son ancien conseil, Me [M] [Y].

Nicolas Y... au montant du loyer et des charges fixés dans la convention précitée, - condamné en deniers ou quittance Monsieur Blaise X... à régler la somme de 936,32 ¿ au titre des loyers et charges arriérés

la société Alpha fait en substance valoir qu'il n'est pas démontré que les termes et conditions ISF ont été portés à sa connaissance et qu'en tout état de cause, il serait impossible de trouver un arbitre

[L] et la société Consultaudit font valoir que la dépréciation des actions, alléguée pour fonder le recours, a toujours été dans le débat tel que soumis aux arbitres et que les moyens de M.

G, l'un de ses vice-présidents et représentant de la commission fédérale des arbitres, et de M. F, représentant de la commission fédérale des éducateurs et entraîneurs de football.

La demande tendant à voir déduire la somme de 530 euros du montant de l'arriéré locatif sera donc rejetée.