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26 234 résultats pour « Article 14 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01494_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

préjudices quels qu'ils soient, énumérés ou non par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale) tant en principal qu'en intérêts et frais y compris au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb7be405357f749ea99c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Mme [E] sera condamnée à payer à la société TEC ADHÉSIVES la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

616361c9c983b818eb76d24a

Appel

21 avril 2011

21 avril 2011

L 411-69 du Code Rural que le preneur autorisé régulièrement à faire les travaux conformément à l'article L 411-73 du Code Rural ; Qu'il n'est pas allégué que les travaux de drainage aient été réalisés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par ordonnance du 8 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a statué en ces termes : 'Vu l'article 835 du code de procédure civile, Disons n'y avoir lieu à référé ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

SUR CE , LA COUR , Aux termes des dispositions de l'article R 441- 10 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige " la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de

Source officielle
CA

Chambre civile

63d379ffd1bc2605de4b4928

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

réclamations présentées sur le fondement l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04670_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1cdcdc6046d47894d35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les

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CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff96dcdc6046d478a4888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre des sommes revendiquées par le syndicat des copropriétaires Les Hautes Terres, - Condamner le syndicat des copropriétaires Les Hautes Terres à 1500 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01963_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01481_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87321

Appel

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Elle soutient qu'elle a respecté la procédure de licenciement telle que prévue par l'article L.122-14 du Code du travail.

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CA

1re chambre sociale

6285e1336a1876057df5d35e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8fdcdc6046d47e91674

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées le 9 mars 2026, elle demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : 'Vu l'article 4 du code de procédure

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CA

21e chambre

633fc3b6e633183e2ee17d61

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[P] n'établit ni la réalité ni l'étendue d'un préjudice lui permettant de bénéficier du montant maximal de l'indemnité tel que prévu à l'article L.1235-3 du code du travail et fixer le montant de cette

Source officielle