Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a22
1 octobre 2024
1 octobre 2024
15]'.
Source officielleRétention Administrative
64f02e1bdb41fad969879a23
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 septembre 2022 par le préfet
Source officielleChambre de la Proximité
68676393a9510a2e90cf2552
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle rappelle que les dispositions de l'article 1342-10 du code civil (anciennement 1256 du code civil) réglementant l'imputation des paiements d'abord sur les dettes échues, et parmi celles-ci sur les
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème Chambre
63119d966f0d304f138e5e6a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[F] [H] né le 21 Juillet 1987 à [Localité 23] (69) [Adresse 5] [Localité 17] non comparant Mme [D] [P] épouse [H] née le 15 Janvier 1988 à [Localité 23] (69) [Adresse 5] [Localité 17] non
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur, qui assurait la transposition en droit interne de l'article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626fff18eff35429d864ac
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L 1226-15 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile incluant le coût de l'expertise de M.
Source officielleChambre Commerciale
63ca42eb9066fd7c90fc26d3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En l'espèce, conformément aux dispositions de l'article R. 631-5 du code de commerce auquel renvoie l'article R. 653-2, le président du tribunal de commerce d'Orléans a fait convoquer M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21936_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_22TL21935_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-8
65a240e37ca18b0008e5842a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877829
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[C] et Mme [G] épouse [C] à lui payer la somme de 15 655,53 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 juin 2024, outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01406_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba75
11 mars 2008
11 mars 2008
; que la rubrique « mesures de lutte contre l'incendie » est d'ailleurs renseignée comme « non concerné », et se borne à signaler qu'en cas d'incendie, le personnel préposé à la lutte contre le feu doit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 17 de cette même directive : " 1.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00603_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 811-15 à R. 811-17 ".
Source officiellePage 25 sur 1696