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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0d7
25 novembre 2008
25 novembre 2008
R. 142-17 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile ; L'article
Source officielle1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdee5beee0f8318b9741e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à 21h45 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h27 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h18 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h37 (pièce n° 44 bis).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632b2d81886c8c1bac9711
24 novembre 2011
24 novembre 2011
de l'article L.2261-14 du code du travail n'ayant pas lieu d'être appliquées, ni, subsidiairement, celles de l'article L.2261-13 du même code dés lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail
Source officielleTARIFICATION
67134bd7208351cec65864c7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a704
20 décembre 2007
20 décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2007, en audience publique,
Source officielle21e chambre
6032aea97374c02633f225fe
7 décembre 2017
7 décembre 2017
au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, en méconnaissance de l'article R. 612-18 de ce code.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d6bcdc6046d47f14c9d
2 avril 2026
2 avril 2026
Au visa de l'article R243-59-4 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF indique que les pièces produites par la cotisante étaient insuffisantes pour rapporter la preuve du caractère infondé de la taxation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
154 bis du code général des impôts, les cotisations dues par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
avril 1958, et devait être regardée comme une entreprise exploitée en France au sens de l’article 209 du code général des impôts et, par suite, y être imposée sur ses bénéfices.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; / () / II
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité () est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des I bis et I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts ni en invoquer une application inexacte par l'administration fiscale dès
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02398_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 21 bis I et II de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.
Source officiellePage 25 sur 176