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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed6d
24 avril 2025
24 avril 2025
La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
680875badfde5caae99bcfe2
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-2 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible
Source officielleChambre 4 A
66c03cfefa3a395142d55ba0
16 août 2024
16 août 2024
Il résulte des mentions au dispositif des écritures de l'employeur que ce dernier a entendu invoquer une fin de non recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, à savoir la prescription
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b4
10 avril 2025
10 avril 2025
[X] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Source officielleChambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035d1bfc8168d38b3146c53
19 février 2016
19 février 2016
' elle est subrogée dans les droits et actions de la SOCIETE SOFODIM en vertu de l'article L 121-12 du code des assurances d'une part et de l'article 1251-3° du code civil, d'autre part.
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d22
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] rétorque que cette disposition doit être écartée, comme étant nulle, dans la mesure où elle méconnaît l'article 2254 alinéa 3 du code civil.
Source officielle2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
5fca99c2a4556b8ec23211cf
24 juillet 2020
24 juillet 2020
Q... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS ASYMPTOTE PROJECT MANAGEMENT
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63cd13ef607c90ab66b0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e5a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
L'article 961 du même code, précise quant à lui que les conclusions des parties : « ..
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure
Source officielleChambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd5f7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; ' dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d58
1 octobre 2020
1 octobre 2020
700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance ; * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.
Source officielle1ère ch. civile
66ff85e5a4ff9ec259c09a40
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est
Source officiellePage 25 sur 26