515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de

Toutefois, l'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Les articles L 4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

[N] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

- la société ne démontre pas avoir mis en 'uvre les mesures imposées par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail En l'état de ses dernières écritures en date du 21 juin 2022, contenant

En application des dispositions applicables de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

[F] une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux entiers dépens.

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

700 du Code de procédure civile ; INFIRMER le jugement de première instance et CONDAMNER Monsieur [W] à verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

1154 du code civil) ; - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile ) ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 4 500,00 € ; - Dépens et frais d'exécution et remboursement timbre

de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - débouter M.

Vu l'article L.4121-1 du code du travail. En l'espèce, la société Greentech reconnaît l'absence d'affiliation à un centre de santé et d'organisation de visite médicale.

Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

En ce qui concerne l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 98. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à Mme Mireille C... : 4 416, 26 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de

Ne méconnaît pas cette obligation l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.