Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 9] Sellier à payer à la société Day Vine Shoes la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y

[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Par ailleurs, en application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés, laquelle a la nature d'une obligation de moyen

[E] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 5.

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; (). ".

L 133-1 et suivants et L 5422-1 et suivants du code des transports et des articles 72, 410, 562 et 564 du « nouveau » code de procédure civile, de : « - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

[I] la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal sur le tout à compter de l'introduction de la demande avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil,

Un rapport a été pésenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

L 4121-1 du code du travail.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

[F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Elle fait valoir en substance que : - en vertu des articles L. 412-8 du code de la sécurité sociale s'agissant du régime général et de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime s'agissant

Aux termes de l’article R. 752-6 du même code : « I.