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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme dispose que : « Les documents et décisions
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
14 mars 2018
en application de l'article L113-1 du code des assurances et demande la confirmation du jugement qui a admis la garantie de la MAF ; Considérant que l'article L113-1 du code des assurances dispose
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6925b6c6260008b5310e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1147 ancien du code civil, L 420-3 du code de commerce et 1152 ancien du code civil : de déclarer recevable mais mal fondé l'appel de la SAS Century 21 France ; de déclarer recevable et fondé l'appel
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
en application de l'article 1er.
Source officielle1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d4
22 février 2022
22 février 2022
[C] [U] (ci-après les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 815-2, 815-9, 831-2, 843, 845, 848, 852, 856 du Code civil, Vu les articles 1363, 1382, 1873-5du Code civil, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a55
18 avril 2025
18 avril 2025
[G] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.
Source officielleChambre sociale
65b362931d7564000872def4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me RIVES conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 4-4
68676d776cbb391a608a1871
3 juillet 2025
3 juillet 2025
prévues par l'article L 3253-19 à 3253-21 du Code du Travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
7 février 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fde8c0355000835f87f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ee16cdc6046d47f7aa94
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[N] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.
Source officielleChambre des Terres
67a5a1a8cb8e9293803aeac5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a23f4e100fed5ecc2e98
26 mai 2010
26 mai 2010
SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE EN DROIT Il résulte des dispositions des articles L 1222-6 du Code du travail et L 1233-2 du même Code que constitue
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
2 février 2016
13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 28