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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
judiciaire de la créance avec celle du [2] et de dire cette dernière éteinte, subsidiairement, de juger que le [2] a manqué à son obligation au titre de l'article L312-8 du code de la consommation,
2ème Chambre
660cf26b7c1ccb0008628f01
2 avril 2024
- Condamner la Banque Populaire de l'Ouest à verser aux concluants la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94058
15 juin 2018
Le tout sous réserve des dispositions des articles L.261 -11 du Code de la construction et de l'habitation et 1184 du Code civil."
Pôle 4 - Chambre 1
65336b40bb40ec8318f31d7d
20 octobre 2023
450 du code de procédure civile
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie. 37.
CHAMBRE 8 SECTION 4
635236a48c924eadffcc4770
20 octobre 2022
Il était reproché à la défenderesse la sous-location des terres, voire la cession officieuse du bail, en méconnaissance de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime; Il était exposé en
RETENTIONS
67ee178351255e24994fc4cd
1 avril 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253ca25bd3db21cbdd8a365
28 décembre 2007
L 230-2 du Code du Travail, l'employeur doit veiller à la santé mentale et physique de l'ensemble de ses salariés.
6253c919bd3db21cbdd87389
26 octobre 2004
L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié
6253c90dbd3db21cbdd8719e
15 septembre 2004
D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253c90dbd3db21cbdd8719f
6253cc88bd3db21cbdd90674
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0debc25a97f0381f5066
2 juillet 2014
d'indemnité de préavis - 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile De son côté, M.
Chambre sociale-2ème sect
6528df79aaebb88318fda5e8
12 octobre 2023
[L] [Z] à régler à la société la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb83
28 janvier 2020
450 du code de procédure civile.
5fd97481c99ea561ffbbfb7f
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
En troisième lieu, selon l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, le dossier de demande d'autorisation de travaux comprend : " 2° Un ou plusieurs plans indiquant
Pôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e455664
11 juillet 2024
[X] [D] et Mme [B] [C] épouse [D] à payer à la société Vilogia la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est
Chambre 1-5
69fd84e4cdc6046d4704d712
7 mai 2026
[M] seront partagés de la manière suivante : 1/3 à leur charge et 2/3 à la charge de Mme [P] [E], - condamner Mme [P] [E] à 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et
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