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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8d
6 avril 2011
6 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64f8164c0a9accd9695a425d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En application de l'article 1799-1 du code civil, 'le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bf
9 décembre 2011
9 décembre 2011
SUR CE L'appel est recevable au regard des dispositions de l'article 1239 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349002e63d497adffda41c9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6347ac7e29ffd2adfff4f4cd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient ensuite que les dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile invoquées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91922
9 juillet 2014
9 juillet 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
680875d6dfde5caae99bd124
22 avril 2025
22 avril 2025
922 du code civil.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa30fd009f81000890dd16
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915d
9 janvier 2007
9 janvier 2007
1154 du Code Civil ; -Condamner Monsieur Jean Louis X... à payer à la Compagnie GAN ASSURANCES lARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Ordonner
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A
6253cb86bd3db21cbdd8db2b
4 mars 2011
4 mars 2011
de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre A - Civile
6718947ad8ceca1cd7018ea0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[D] [W] à régler 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d65
21 février 2002
21 février 2002
700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS -Confirme le jugement déféré, -Dit n 'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile , -Condamne
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee6
6 février 2018
6 février 2018
à payer à la société ARC ELEC la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * condamné la société X...
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f76
16 mars 2018
16 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a56
31 octobre 2006
31 octobre 2006
Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4ba
24 janvier 2011
24 janvier 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e10
17 novembre 2006
17 novembre 2006
Z... à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cd6
6 novembre 2006
6 novembre 2006
450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier05/1758 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2Monsieur Joùl Y... est appelant suivant
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94139
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Elle rappelle l'article 12 du code de procédure civile et l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90866
28 juin 2013
28 juin 2013
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 avril 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier
Source officiellePage 25 sur 529