aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable au présent litige, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] le 14 juin 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Sur la demande de rappel de salaire relatif aux temps de trajet': Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

La commune n'établit ainsi pas, comme il lui incombe pourtant, un entretien normal de l'ouvrage.

Dans ses dernières conclusions enregsitrées au greffe le 29 novembre 2024, la société L'éclat d'or sollicite de la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et 1154 du code civil, Vu l'article

cautionnements en raison de leur caractère manifestement disproportionnés : Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Le médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale, pour évaluer l'incidence professionnelle de l'accident ou de la maladie, apprécie les critères tels qu'ils sont fixés par l'article L. 434-2 du code

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

En outre, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " L'assemblée délibérante de chaque

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

[E] [Y] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ''.

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit