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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
comme des subventions indirectes intragroupe en vertu de l'article 223 B du code général des impôts ; - les dépenses afférentes aux frais de réception et de voyages ont été engagées par ces salariés
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
11 septembre 1997
280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Le III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code précise que " () En ce qui concerne les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834980876004f131a5f27
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[M] n'a pas respecté les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile ' Prononcer la caducité de l'appel relis au greffe le 4 ami 2021 (N° RG': 21/2073) ' Déclarer irrecevable comme tardif
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711165
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf726
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Monsieur [O] relève du titre III du RH077 qui traite du personnel non soumis à un tableau de service : l'article 47 III inséré dans ce titre précise : 'Les cadres supérieurs, en raison de l'autonomie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 153-8 du même code : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8aa0d41e0057d43e3c8
12 mai 2022
12 mai 2022
III B, - Juger que l'avenant au contrat de travail signé au 26 mai 2014 octroyait à Madame [G] [B] la catégorie III B, - Fixer le salaire mensuel moyen de la salariée à hauteur de 3.349,00 euros bruts
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle1ère Chambre
652f7990b053208318995c41
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.55, L.57, L.76-B, L.80-A, L.80-B et L.143 du livre des procédures fiscales, des articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile, des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02727_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02728_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleChambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6456
2 avril 2024
2 avril 2024
aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94389
17 décembre 2018
17 décembre 2018
.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail), * les créances dépassant, par salarié-toutes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f5
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f7
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D’autre part, aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme dans sa version applicable à l’espèce : « (…) Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02800_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient que : - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 et de l'article L. 6522-3
Source officiellePage 25 sur 230