X..., à Chamalières, depuis le 1er avril 1948, en vertu d'un bail souscrit avec le père de M. X... ; qu'en 1985, M.

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 23/14386 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour

La société Moderne a donné à bail commercial son local à la société Rantanplan Jouets, exerçant sous l'enseigne Joueclub, en vertu d'un bail originel consenti le 21 avril 1995 par la sci Le Rigon, renouvelé

de besoin, celle de [L] [M] avec si besoin est le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut de libération volontaire des lieux ; Condamné solidairement [Y] [N] et [L] [M]

[P] [V] et Mme [B] [V] née [C] aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail locatif et à défaut prononcer la résiliation du contrat de bail ; d'ordonner l'expulsion

Le bail précise que le local du rez-de-chaussée correspond aux emplacements A, B et C du plan annexé, les locaux A et C étant mis à disposition du preneur brut de béton avec les arrivées des fluides en

B...a cédé le bail à M. Augustin X...avec l'agrément des bailleurs, aux conditions initiales.

Il conteste que le bail liant les parties relève de la loi du 6 juillet 1989 en faisant observer que les lieux sont loués meublés.

le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté par le jeu de la clause résolutoire la résiliation avec effet au 26 décembre 2024 du bail

[J] [G] régulièrement introduite, requalifié le contrat de bail signé par M.

I- Sur la résiliation du bail pour trouble de jouissance Il résulte de l'article 1124 du Code civil, qu'un contrat de bail peut être résilié en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation

Madame [B] s'est opposée à leur demande et a sollicité à titre reconventionnel la résiliation du bail. Parallèlement, elle a fait délivrer un congé pour vente.

Il fait valoir qu'un bail consenti par une collectivité locale, qui contient une clause exorbitante de droit privé, en l'occurrence la faculté de reprendre les lieux loués pour les besoins du service est

Suivant ordonnance contradictoire du 4 juin 2014, le juge des référés a : constaté la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire à compter du 15 mars 2014, dit que faute

En conséquence, elle prie donc la Cour de : - dire et juger que le bail litigieux constitue un contrat aléatoire avec toutes conséquences de droit, - dire et juger que la demande en nullité du bail

modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail, - condamné, à titre prévisionnel, M.

d'un bail commercial verbal.

soit réputée ne pas avoir jouée et que le bail de Madame [D] [X] se poursuive, REJETER la demande de résiliation de bail du contrat de location de Madame [D] [X], REJETER la demande d'expulsion