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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01697_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Le 15 avril 2024, le préfet a saisi, sur le fondement de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités belges d'une demande de prise en charge.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02412_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités belges responsables de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb47f32b7c38854c3010
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Par requête du 18 avril 2011, Madame [K] a saisi la juridiction belge d'une demande en divorce. Monsieur [V] a saisi de son côté le juge anglais d'une demande en divorce le 5 mai 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba1
12 octobre 2007
12 octobre 2007
Il est par ailleurs connu des autorités belges pour avoir été contrôlé en Grande-Bretagne en août 2006 en possession de 57 000 livres sterling dissimulé dans des paquets dans la cabine.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd8
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Mme Y... soutient que l'accalmie avec la belle-mère de A... peut être de courte durée au regard de l'historique de la situation et des traumatismes que l'enfant a pu vivre précédemment.
Source officielleChambre de la Proximité
669a01b0bf9da27f384b0ea4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par acte d'huissier du 4 février 2022, Mme [S] [T] a fait assigner sa belle-fille Mme [L] [T] épouse [E] en remboursement de diverses sommes, expliquant notamment avoir souscrit ces emprunts pour le compte
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b427
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Carlier n'a pas respecté la priorité de passage qu'elle devait aux usagers de la rue du Pan et est entrée en collision avec le véhicule automobile conduit par Monsieur Sébastien E..., de nationalité belge
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d1
9 avril 2015
9 avril 2015
(belle-mère) demeurant... Non comparante LE MINISTERE PUBLIC représenté par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01186_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient se borner à lui opposer les critères fixés par la loi fiscale française ; - l'établissement stable belge de la société Teads France remplit tous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02199_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, qui réside en France depuis moins d'un an à la date de l'arrêté en litige, se prévaut de la présence sur le territoire national de son père, de sa belle-mère et de ses trois demi-frères.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
bornés à indiquer que les rectifications fondées sur les documents demandés avaient été abandonnées, sans préciser lesquelles ; - il peut se prévaloir de stipulations de la convention fiscale franco-belge
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00574_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Toutefois, ces deux personnes, à supposer même qu'elles soient effectivement le beau-père et la belle-mère de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02534_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par l'arrêté contesté du 24 mai 2023, la préfète du Rhône a décidé de transférer l'intéressée aux autorités belges.
Source officielleChambre Sociale
697b0e63cdc6046d47128f3e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
2024, la [5] ([11]) de la Guadeloupe a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre d'un recours en paiement de la somme de 165.855,88 euros contre le Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau
Source officielleRétention Administrative
63b67700a853827c9026d004
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Je suis de nationalité belge. Je vous demande 5 jours pour partir de la France et aller en Belgique. Je ne souhaite pas retourner au Congo. Je suis parti depuis 1968.
Source officielleChambre 3-3
6438f1cba942a604f5e931b3
13 avril 2023
13 avril 2023
CENTRALE KREDIETVERLENING, venant aux droits de la Société Anonyme de droit belge RECORD CREDITS, anciennement dénommée RECORD BANK, représentée par ses administrateurs légaux, dont le siège social est
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc747876e75543d1c5c2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Portalis DBVT-V-B7H-U6QQ Ordonnance (N° 23/02271) rendue le 07 avril 2023 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur- Mer APPELANTE Société NV Brachot Tiles & Landscaping, société de droit belge
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87193
20 septembre 2004
20 septembre 2004
Elle a même accepté d'accueillir son fils et sa future belle-fille lorsqu'ils se sont rencontrés.
Source officielleCour d'Appel
SA NV ISOCABc/SA LES VIVIERS DU DIBEN 1-Exposé du litige
6253c913bd3db21cbdd8728d
20 janvier 2005
20 janvier 2005
lot plafonds-cloisons isothermes a été attribué B la société SMI, actuellement en liquidation judiciaire, qui a commandé les panneaux auprPs des société ISOCAB FRANCE et SA NV ISOCAB, société de droit belge
Source officiellePage 25 sur 385