Date naissance 1] 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et SCP BOUVARD/BOUVARD, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE

APPELANT Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laure BONNEVIALLE - HALLER de la SELARL CABINET

Localité 1] C/ [G] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS Me [O] [E] de l'ASSOCIATION [E] - KEUSSEYAN - BONACINA

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 AVRIL 2022 à Me Anne BONNEVILLE la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER FCG ARRÊT

CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 26 Octobre 2023 N° RG 21/00174 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GTN5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE

.-34340 MARSEILLAN représenté par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour assisté de Me Bernard PLAHUTA, avocat au barreau de BONNEVILLE - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR

APPELANTE Madame [F] [L] épouse [O] née le 1er Décembre 1938 à MARSEILLE (13), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guillaume BORDET, membre de l'association BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat

Madame [U] [N] assuré n° [Numéro identifiant 3] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

Par jugement réputé contradictoire du 16 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville a : - débouté la SA Franfinance de l'ensemble de ses demandes,

son comportement qui constitue une menace a l'ordre public pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon le 18 novembre 2024, et le 8 décembre 2023 par le tribunal correctionnel de Bonneville

Date naissance 1] 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SCP CABINET BOUVARD, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE

[C] (Personne faisant l'objet de soins) née le 1er novembre 1975 au NIGERIA demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 1] site [Y] [Z] comparante/ assistée de Me Sylvie BONAMI

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège C/ [T] [D] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE

Ambroise CATTEAU, Vice-Président placé magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Géraldine BONNEVILLE

PIZZA, demeurant [Adresse 1] -[Localité 7]Y Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats plaidants au barreau de BONNEVILLE

délibéré au 04 Novembre 2023 à 18 heures au plus tard et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Suivant un jugement du tribunal judiciaire de Bonneville

né le 24 juillet 1942 à ST-GERMAIN-EN-LAYE (78100), demeurant ...BONNEVILLE-LA-LOUVET APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Eric POUDEROUX pour Avocat ET : Monsieur André Y...

Par ordonnance du 20 décembre 2001, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BONNEVILLE a confié à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur la personne des deux

D le 18 décembre 2014 par le tribunal correctionnel de Bonneville, pour " réalisation d'une opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infraction à la législation sur

INTIMÉS Monsieur [O] [T] [E] Madame [U] [G] épouse [E] demeurant tous deux [Adresse 6] représentés par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistés de Maître Aurélien BONANNI