et de décision : B N° RG 25/02083 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFBQ Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2025, à 11h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Raoul

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2019 par le Tribunal Judiciaire de EVRY - RG n° 18/00050 APPELANTE Madame [H] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Raoul

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 30 Août 2022 à 15 h 50, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 02 Janvier 2024 à 12h00, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 05 Janvier 2024 à 14h40, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 17 Janvier 2024 à 15h28, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Ahlem RAMOUL, conseil de M.

Par un arrêté du 28 décembre 2020, le maire de la commune de Chilly-Mazarin a rejeté la demande.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, Monsieur François

COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2022, en audience publique et en double rapporteurs, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, et Monsieur Raoul

Portalis 35L7-V-B7J-CLYB6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024034426 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Raoul

représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Ni comparante ni représentée INTIMÉ : Monsieur [I] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Raoul

Par un arrêt n° 23VE00803 du 28 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête de la commune de Chilly-Mazarin tendant à l’annulation de ce jugement.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Août 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul

Agathe PRZYBOROWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : P559, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 octobre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Raoul

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Sophie

Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Raoul CARBONARO, Président de chambreM.

- signé par Monsieur Raoul CARBONARO, président, et par Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Au cours des années