AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d471
17 janvier 2011
17 janvier 2011
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée.
Source officiellePage 25 sur 169
Cour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9ea
23 mars 2011
23 mars 2011
l'enfant commun est conjointe, celui-ci ayant sa résidence habituelle chez la mère, disant que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Florent Y...s'exercera, faute pour les parents de convenir
Source officielle