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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043d
26 octobre 2022
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 14 septembre 2022 prorogé par avis au 26 octobre 2022.
ETRANGERS
69f19135cdc6046d47ecbde1
28 avril 2026
Sur le moyen de nullité tenant à la tardiveté de l'avis du placement en retenue administrative au ministère public, Aux termes de l'article L.813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé
RETENTIONS
652e260592ba098318768461
15 octobre 2023
Le conseil de X se disant [M] [V] [L] [G] soutient que l'avis au magistrat est tardif, aucun motif ne justifiant le délai de 25 minutes écoulé entre le placement en zone d'attente à 19 heures 45, et l'avis
4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a émis un avis
8ème chambre
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
B, représenté par Me Assor-Doukhan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2018195/6-1 du 23 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 du
Chambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
par courriel reçu le 03 juillet 2025 régulièrement communiqué aux parties, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
la promotion par la société Clop & Co des cigarettes électroniques et e-liquides, - dire n'y avoir lieu à user de la faculté de saisir la CJUE d'une question préjudicielle ou de consulter pour avis
Chambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad520
23 juillet 2024
Les consorts [P] demandent toutefois de réévaluer le rendement retenu par l'expert en prenant en considération les données des douanes pour les années 2014 à 2019.
652f79a1b053208318995c8c
17 octobre 2023
R. 222-2 Ceseda et Art. 117 CPC que la requête saisissant le JLD doit être motivée et émaner d'une autorité ayant pouvoir c'est-à-dire le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du
Pôle 1 - Chambre 11
62736ab1a58162057dac680a
4 mai 2022
confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, - Sur les irrégularités de la procédure : Sur l'absence d'interprète à l'occasion de la retenue douanière, et le moyen tiré d'une prétendue tardiveté d'avis
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Juge des référés
ORCA_25BX03209_20260119
19 janvier 2026
qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes
1ère chambre
DCA_23TL00387_20241212
12 décembre 2024
Ces derniers avis, qui se référaient à des décisions de dégrèvement prononcées le 1er juillet 2019, se rapportaient nécessairement aux seuls avis d'imposition du 24 juin 2019, lesquels comportaient une
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa67f
3 octobre 2025
[U] inapte à son poste d'aide-déclarant en douane, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d0e
25 juillet 2024
Le 18 novembre 2022, l'administrateur général des douanes a rendu une décision portant pré-validation de la demande d'aide à la transformation présentée en octobre 2022 par la SNC AS2V (La [Adresse 5])
Cour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91dea
18 décembre 2014
de nationalité Française né le 21 Juillet 1988 à DOURDAN (ESSONNE), Profession : Plaquiste, demeurant ...-87270 COUZEIX représenté par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES Madame Justine
6253ca99bd3db21cbdd8b812
20 septembre 2007
* * * Vu l'appel de M. et Mme X... du jugement réputé contradictoire du 18 mai 2005 du tribunal d'instance d'Etampes (Audience foraine de Dourdan) qui les a condamnés solidairement à payer
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4272d83dbd04f5fb2977
14 avril 2023
Par jugement avant dire droit du 12 mai 2021, le tribunal a saisi pour avis le CRRMP d'lle-de-France, lequel a rendu le 17 novembre 2021 l'avis suivant': « L'analyse du poste de travail et des mouvements
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2013, d'autre part, de prescrire le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 14 887 euros, enfin, d'annuler l'avis
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
31 décembre 2018 en ce qui concerne la proposition de rectification du 31 mars 2015 ; elle a adressé aux services compétents une réclamation préalable le 27 février 2018, par courrier recommandé avec avis
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