AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fca764e42cda663924a7c60
8 octobre 2020
8 octobre 2020
La décision ne précise pas le dispositif final dans l'extrait fourni, mais la cour a examiné les conditions de compétence de la juridiction prud'homale et a rendu un arrêt sur ce point le 8 octobre 2020
Résumé IA — à vérifierPage 25 sur 3691
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Chambre Commerciale
5fca76aa0165796406559bc4
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Les termes exacts de la solution ne sont pas visibles dans le texte fourni, qui constitue uniquement l'en-tête de la décision.
Résumé IA — à vérifier